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GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8260
  • Date de publication 15/01/2016
  • Qualité 95.06%
  • N° de page 114
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Prononcé la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2016/266 et 2016/281 ;
Constaté avec toutes conséquences de droit l’état de cessation des paiements de la société TERR’AMATA ayant son siège social 37, avenue des Papalins à Monaco ;
Fixé provisoirement au 30 avril 2014 la date de cette cessation des paiements ;
Prononcé également la liquidation des biens de cette société ;
Nommé Mme Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge au siège, en qualité de Juge commissaire ;
Désigné M. Jean-Paul SAMBA, expert-comptable, en qualité de syndic ;
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 8 janvier 2016.
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Version 2018.11.07.14