Communiqué n° 2016-1 du 13 janvier 2016 relatif à une sanction prise, en application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Le Secrétaire Général du Ministère d’Etat fait connaître que :
« Le 18 novembre 2015, S.E. Monsieur le Ministre d’Etat a prononcé, à l’encontre de la société …, en application de l’article 39 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, une sanction pécuniaire de 100.000 euros, aux motifs des griefs suivants :
-Insuffisance du système de surveillance qui ne répond pas aux exigences légales de l’article 31 de l’ordonnance souveraine n° 2.318, du fait de paramétrages insuffisamment discriminants ;
-Absence d’une surveillance renforcée et continue des personnes politiquement exposées en contrariété avec l’obligation prévue à l’article 25 de l’ordonnance souveraine n° 2.318 ;
-Insuffisance de la connaissance des clients et de sa formalisation en contrariété avec les articles 3 de la loi n° 1.362 et 10 de l’ordonnance souveraine n° 2.318 entraînant de sérieuses lacunes dans la connaissance des clients et sa corroboration avec leur arrière-plan économique ;
-Insuffisance de la mise en œuvre du devoir de vigilance constante prévu à l’article 4 de la loi n° 1.362 dans le suivi et la mise en cohérence des transactions ou opérations des clients avec leurs activités commerciales et leur profil de risque ;
Constitutifs de manquements graves aux obligations énoncées par cette loi. »
« Le 18 novembre 2015, S.E. Monsieur le Ministre d’Etat a prononcé, à l’encontre de la société …, en application de l’article 39 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, une sanction pécuniaire de 100.000 euros, aux motifs des griefs suivants :
-Insuffisance du système de surveillance qui ne répond pas aux exigences légales de l’article 31 de l’ordonnance souveraine n° 2.318, du fait de paramétrages insuffisamment discriminants ;
-Absence d’une surveillance renforcée et continue des personnes politiquement exposées en contrariété avec l’obligation prévue à l’article 25 de l’ordonnance souveraine n° 2.318 ;
-Insuffisance de la connaissance des clients et de sa formalisation en contrariété avec les articles 3 de la loi n° 1.362 et 10 de l’ordonnance souveraine n° 2.318 entraînant de sérieuses lacunes dans la connaissance des clients et sa corroboration avec leur arrière-plan économique ;
-Insuffisance de la mise en œuvre du devoir de vigilance constante prévu à l’article 4 de la loi n° 1.362 dans le suivi et la mise en cohérence des transactions ou opérations des clients avec leurs activités commerciales et leur profil de risque ;
Constitutifs de manquements graves aux obligations énoncées par cette loi. »