COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DE CAMPAGNE Communiqué aux futurs candidats - Elections communales en date du 15 mars 2015 - Comptabilisation et justification des dépenses
I. DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE
Article 4 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales : « (…) les dépenses engagées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou par des tiers pour leur compte (…) qui ont trait à des prestations ou services réalisés durant la campagne électorale. ».
En application de ce texte devront être pris en compte :
1. Les dépenses engagées et payées durant la campagne ;
2. Les dépenses engagées durant la campagne dont le paiement intervient jusqu’au dépôt du compte de campagne ;
3. Les prestations et services réalisés durant la campagne qui ont été engagés et payés antérieurement.
II. PRESENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE
Le compte de campagne devrait comporter :
- quatre colonnes qui, en application avec l’article 14 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, retraceront les dépenses payées par le mandataire, les dépenses payées par le candidat ou la liste de candidats, les dépenses payées par des tiers, ainsi que le total de ces dépenses ;
- les rubriques qui permettront de distinguer les dépenses selon leur nature, étant précisé que si certaines dépenses n’entrent pas dans une des rubriques indiquées, il conviendra de les imputer à la rubrique « Dépenses diverses ».
III. TENUE DE LA MAIN COURANTE
En application de l’article 14 de la loi n°1.389 du 2 juillet 2012, le mandataire devra tenir dès leur début de la campagne une main courante qui retracera les dépenses engagées ou payées journalières de la campagne électorale, identifiées par le numéro des factures et les références des moyens de paiement, les bénéficiaires de règlements, les dates, les montants réglés, l’auteur des paiements. Cette main courante pourra être consultée par la Commission de vérification des comptes de campagne lors de son contrôle.
IV. JUSTIFICATION DES DEPENSES
Le mandataire financier devra :
1. Fournir toutes les pièces justificatives des dépenses inscrites au compte de campagne :
- les originaux des factures, devis, attestations, bulletins de salaires, etc. ne devront pas être présentés en vrac, ni par ordre chronologique, mais classés par type de dépenses, dans l’ordre des rubriques du compte de campagne ;
- les factures devront comporter un descriptif détaillé des différentes prestations (nature, montant, date), distinguer les prestations intellectuelles des prestations matérielles, et être assorties des justificatifs suivants : contrat entre le candidat et le prestataire, ou à défaut, devis, cahier des charges ou note d’intentions du prestataire ;
- les pièces devront détailler le nombre des intervenants, leur mode de rémunération, la nature de leurs interventions, leur coût et le calendrier d’exécution ;
- chaque facture devra comporter le numéro de la rubrique comptable dans laquelle elle a été imputée, le moyen et la date de paiement.
2. Fournir en pièces annexes le RIB du compte bancaire du mandataire, les relevés bancaires, les bordereaux de remise de chèques. Si les derniers relevés bancaires ne sont pas disponibles à la date de dépôt du compte, ils devront être adressés ultérieurement à la Commission.
Article 4 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales : « (…) les dépenses engagées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou par des tiers pour leur compte (…) qui ont trait à des prestations ou services réalisés durant la campagne électorale. ».
En application de ce texte devront être pris en compte :
1. Les dépenses engagées et payées durant la campagne ;
2. Les dépenses engagées durant la campagne dont le paiement intervient jusqu’au dépôt du compte de campagne ;
3. Les prestations et services réalisés durant la campagne qui ont été engagés et payés antérieurement.
II. PRESENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE
Le compte de campagne devrait comporter :
- quatre colonnes qui, en application avec l’article 14 de la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012, retraceront les dépenses payées par le mandataire, les dépenses payées par le candidat ou la liste de candidats, les dépenses payées par des tiers, ainsi que le total de ces dépenses ;
- les rubriques qui permettront de distinguer les dépenses selon leur nature, étant précisé que si certaines dépenses n’entrent pas dans une des rubriques indiquées, il conviendra de les imputer à la rubrique « Dépenses diverses ».
III. TENUE DE LA MAIN COURANTE
En application de l’article 14 de la loi n°1.389 du 2 juillet 2012, le mandataire devra tenir dès leur début de la campagne une main courante qui retracera les dépenses engagées ou payées journalières de la campagne électorale, identifiées par le numéro des factures et les références des moyens de paiement, les bénéficiaires de règlements, les dates, les montants réglés, l’auteur des paiements. Cette main courante pourra être consultée par la Commission de vérification des comptes de campagne lors de son contrôle.
IV. JUSTIFICATION DES DEPENSES
Le mandataire financier devra :
1. Fournir toutes les pièces justificatives des dépenses inscrites au compte de campagne :
- les originaux des factures, devis, attestations, bulletins de salaires, etc. ne devront pas être présentés en vrac, ni par ordre chronologique, mais classés par type de dépenses, dans l’ordre des rubriques du compte de campagne ;
- les factures devront comporter un descriptif détaillé des différentes prestations (nature, montant, date), distinguer les prestations intellectuelles des prestations matérielles, et être assorties des justificatifs suivants : contrat entre le candidat et le prestataire, ou à défaut, devis, cahier des charges ou note d’intentions du prestataire ;
- les pièces devront détailler le nombre des intervenants, leur mode de rémunération, la nature de leurs interventions, leur coût et le calendrier d’exécution ;
- chaque facture devra comporter le numéro de la rubrique comptable dans laquelle elle a été imputée, le moyen et la date de paiement.
2. Fournir en pièces annexes le RIB du compte bancaire du mandataire, les relevés bancaires, les bordereaux de remise de chèques. Si les derniers relevés bancaires ne sont pas disponibles à la date de dépôt du compte, ils devront être adressés ultérieurement à la Commission.