Arrêté Ministériel n° 2014-712 du 18 décembre 2014 portant retrait de l’agrément accordé à la compagnie d’assurances dénommée « The Yorkshire Insurance Company Limited »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurance de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1921, confirmé par l’arrêté ministériel n° 69-256 du 23 septembre 1969, autorisant la compagnie d’assurance dénommée « The Yorkshire Insurance Company Limited » à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu l’arrêté ministériel n° 82-122 du 22 mars 1982 agréant
M. Alain Saccone en qualité d’agent responsable du paiement des taxes susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance « The Yorkshire Insurance Company Limited » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est procédé au retrait de l’agrément accordé à la compagnie d’assurances dénommée « The Yorkshire Insurance Company Limited » par l’arrêté ministériel du 27 septembre 1921, confirmé par l’arrêté ministériel n° 69-256 du 23 septembre 1969.
Art. 2.
L’arrêté ministériel du 27 septembre 1921, l’arrêté ministériel n° 69-256 du 23 septembre 1969 et l’arrêté ministériel n° 82-122 du 22 mars 1982 sont abrogés.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour Les Finances et L’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix huit décembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurance de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 1921, confirmé par l’arrêté ministériel n° 69-256 du 23 septembre 1969, autorisant la compagnie d’assurance dénommée « The Yorkshire Insurance Company Limited » à étendre ses opérations au territoire monégasque ;
Vu l’arrêté ministériel n° 82-122 du 22 mars 1982 agréant
M. Alain Saccone en qualité d’agent responsable du paiement des taxes susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance « The Yorkshire Insurance Company Limited » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est procédé au retrait de l’agrément accordé à la compagnie d’assurances dénommée « The Yorkshire Insurance Company Limited » par l’arrêté ministériel du 27 septembre 1921, confirmé par l’arrêté ministériel n° 69-256 du 23 septembre 1969.
Art. 2.
L’arrêté ministériel du 27 septembre 1921, l’arrêté ministériel n° 69-256 du 23 septembre 1969 et l’arrêté ministériel n° 82-122 du 22 mars 1982 sont abrogés.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour Les Finances et L’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix huit décembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.