Arrêté Ministériel n° 2014-695 du 12 décembre 2014 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant et exploitant
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-448 du 9 août 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » à étendre l’activité de son établissement pharmaceutique exploitant à celle de fabricant ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-103 du 28 février 2013 portant modification de l’autorisation d’ouverture de l’établissement pharmaceutique de la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » ;
Vu la demande présentée par M. Pascal Viant, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » ;
Vu le rapport d’inspection, devenu définitif le 23 septembre 2014, établi par M. Christophe Pinchaux, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et le pharmacien-inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 novembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant et exploitant, sis 7 bd des Moulins, est autorisée à poursuivre l’activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.
L’activité de l’établissement inclut l’exportation des produits fabriqués et exploités.
Art. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 3.
Les arrêtés ministériels n° 2006-448 du 9 août 2006 et n° 2013-103 du 28 février 2013, susvisés, sont abrogés.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement le douze décembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-695 DU 12 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE
DENOMMEE « R & D PHARMA » A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE SON ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE FABRICANT ET EXPLOITANT
Vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l’application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco, fait à Bruxelles le 4 décembre 2003, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 16.312 du 6 mai 2004 ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-167 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-448 du 9 août 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » à étendre l’activité de son établissement pharmaceutique exploitant à celle de fabricant ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-103 du 28 février 2013 portant modification de l’autorisation d’ouverture de l’établissement pharmaceutique de la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » ;
Vu la demande présentée par M. Pascal Viant, Pharmacien Responsable au sein de la société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma » ;
Vu le rapport d’inspection, devenu définitif le 23 septembre 2014, établi par M. Christophe Pinchaux, Inspecteur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé, et le pharmacien-inspecteur de la Principauté de Monaco ;
Vu l’avis émis par la Direction de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 novembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La société anonyme monégasque dénommée « R & D Pharma », autorisée à ouvrir un établissement pharmaceutique fabricant et exploitant, sis 7 bd des Moulins, est autorisée à poursuivre l’activité de son établissement définie selon les termes figurant en annexe.
L’activité de l’établissement inclut l’exportation des produits fabriqués et exploités.
Art. 2.
La présente autorisation est accordée au titre de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002, susvisée. Elle ne dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Art. 3.
Les arrêtés ministériels n° 2006-448 du 9 août 2006 et n° 2013-103 du 28 février 2013, susvisés, sont abrogés.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement le douze décembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-695 DU 12 DECEMBRE 2014 AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME MONEGASQUE
DENOMMEE « R & D PHARMA » A POURSUIVRE L’ACTIVITE DE SON ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE FABRICANT ET EXPLOITANT