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GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8201
  • Date de publication 28/11/2014
  • Qualité 96.48%
  • N° de page 2765
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,
Homologué la cession de la part indivise de M. J A. dans l’immeuble sis à Grasse, 18, chemin des Alouettes, domaine de la Médiévale, propriété indivise de M. J A. et de son épouse Mme M-N née J., dans les formes et conditions prévues dans l’offre d’achat de Mme P.C
en date du 4 septembre 2014 et dans le compromis de vente signé le 1er octobre 2014, dont un prix d’achat total de l’immeuble de TROIS CENT QUINZE MILLE EUROS (315.000 euros).
Pour extrait conforme délivré en application de l’article 415 du Code de Commerce.
Monaco, le 20 novembre 2014.
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Version 2018.11.07.14