Arrêté Ministériel n° 2014-655 du 20 novembre 2014 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Studio Interior ».

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 89-610 du 21 novembre 1989 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Studio Interior » ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 8 septembre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2014 ;
Considérant que la SAM « Studio Interior », ne s’étant pas livrée, sans motif légitime à une activité notable depuis plus de deux ans, n’a pas respecté les dispositions du chiffre 1 de l’article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « Studio Interior » dont le siège social était situé 1, Chemin du Ténao à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 89-610 du 21 novembre 1989.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt novembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.