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Arrêté Ministériel n° 2014-624 du 6 novembre 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme

  • N° journal 8199
  • Date de publication 14/11/2014
  • Qualité 96.43%
  • N° de page 2598
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes listées à l’annexe du présent.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 15 mai 2015.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six novembre deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.

ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-624 DU 6 NOVEMBRE 2014 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE
N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Liste des personnes visées à l’article premier :
- Bozize Jean-Francis, né le 19 février 1970, à Bangui, République centrafricaine, de nationalités française et centrafricaine, domicilié dans les Yvelines (France) ;
- Oueifio-Goningai Ange-Barthélémy, alias : a) Ange Barthélémy Oueifio ; b) Ange Barthélémy Goningai-Oueifio ; c) Ange Barthélémy Goningal ; d) Ange Oueifio, né le 29 mars 1976 à Bangui, République centrafricaine, de nationalité française, domicilié en Seine-et-Marne (France) ;
- Oueifio Feibonazoui Mberendeh, né le 22 mai 1980 à Bangui (République centrafricaine), de nationalité française, domicilié en Seine-Saint-Denis (France) ;
- Mahamat Katap Abdelmanane, alias : a) Abdel Manane Khatab Mahamat, b) Abdelmaname Mahamat, c) Abdel Manane Mahamat Katap, d) Abdel Manane Katape Mahamat, né le 22 juillet 1968 à N’Djamena (Tchad), de nationalité française, domicilié dans l’Oise (France) ;
- Danboy Bagale Eric, alias : a) Eric Danboye, b) Eric Danboye Bagale, c) Eric Danboy, né le 27 décembre 1978 à Bangui (République Centrafricaine), domicilié en Centrafrique.
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Version 2018.11.07.14