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Arrêté Ministériel n° 2014-582 du 9 octobre 2014 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la compagnie d’assurance « Euler Hermes France » à la société « Euler Hermes Europe SA »

  • N° journal 8195
  • Date de publication 17/10/2014
  • Qualité 98.33%
  • N° de page 2310
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Euler Hermes France », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la société « Euler Hermes Europe SA » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 70-122 du 7 avril 1970 autorisant la compagnie d’assurance « Euler Hermes France » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-274 du 21 mai 2014 autorisant la compagnie d’assurance « Euler Hermes Europe SA » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé sous réserve des droits des tiers, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société « Euler Hermes Europe SA » dont le siège social est à Bruxelles, 1000, 56 avenue des Arts, du portefeuille de contrats d’assurances souscrits sur le territoire monégasque de la compagnie « Euler Hermes France » dont le siège social est à Paris La Défense (92048), 1 place des Saisons.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le neuf octobre deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14