icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • N° journal 8192
  • Date de publication 26/09/2014
  • Qualité 98.42%
  • N° de page 2154
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 6 juin 2014, enregistré, le nommé :
- M.R, né le 27 janvier 1981 à Haifa (Israël), de père et de mère inconnus, de nationalité israélienne, sans domicile ni résidence connus,
est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 7 octobre 2014, à 9 heures, sous les préventions de :
- non paiement de cotisations sociales (CARTI),
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9, et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 ;
- non paiement de cotisations sociales (CAMTI),
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14