Arrêté Ministériel n° 2014-541 du 19 septembre 2014 approuvant la modification des statuts du Syndicat Monégasque Patronal des Professionnels de la Communication

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création des syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 89-458 du 28 août 1989 autorisant la création du syndicat monégasque patronal des professionnels de la communication ;
Vu la demande aux fins d’approbation de la modification des statuts du syndicat monégasque patronal des professionnels de la communication déposée le 23 juillet 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 septembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La modification des statuts du syndicat dénommé « Syndicat Monégasque Patronal des Professionnels de la Communication », qui prend la dénomination de « Syndicat Monégasque des Professionnels de la Communication », en abrégé « Sycom » telles qu’elle a été déposée est approuvée.
Art. 2.
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf septembre deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.