Arrêté Ministériel n° 2014-518 du 11 septembre 2014 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance dénommée « Groupama Protection Juridique »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Groupama Protection Juridique », dont le siège social est à Puteaux, 16, rue de la République ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-42 du 13 janvier 1984 autorisant la compagnie d’assurance « Groupama Protection Juridique » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-43 du 13 janvier 1984 agréant M. Robert Manuello en qualité d’agent responsable du Paiement des Taxes de la Compagnie d’Assurance « Groupama Protection Juridique » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Edouard Joulia, domicilié à Nice, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « Groupama Protection Juridique » en remplacement de M. Robert Manuello.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû, en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 84-43 du 13 janvier 1984 est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze septembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « Groupama Protection Juridique », dont le siège social est à Puteaux, 16, rue de la République ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-42 du 13 janvier 1984 autorisant la compagnie d’assurance « Groupama Protection Juridique » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-43 du 13 janvier 1984 agréant M. Robert Manuello en qualité d’agent responsable du Paiement des Taxes de la Compagnie d’Assurance « Groupama Protection Juridique » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 septembre 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Edouard Joulia, domicilié à Nice, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance dénommée « Groupama Protection Juridique » en remplacement de M. Robert Manuello.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû, en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 84-43 du 13 janvier 1984 est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze septembre deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.