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Arrêté Ministériel n° 2014-205 du 16 avril 2014 habilitant deux agents de la Direction des Communications Electroniques

  • N° journal 8187
  • Date de publication 22/08/2014
  • Qualité 99.31%
  • N° de page 1943
Annule et remplace l’arrêté ministériel n° 2014-205 du 16 avril 2014, publié au Journal de Monaco du 25 avril 2014.
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 928 du 8 décembre 1972 concernant les stations radioélectriques privées ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974 réglementant les stations radioélectriques privées ;
Vu l’arrêté ministériel n° 74-189 du 2 mai 1974 fixant les modalités d’application de l’ordonnance souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 avril 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Messieurs Hubert Phan et Frédéric Rue, en leur qualité d’Agents à la Direction des Communications Electroniques, sont habilités à effectuer les visites et contrôles des stations radioélectriques privées prévus par l’arrêté ministériel n° 74-189 du 2 mai 1974 fixant les modalités d’application de l’ordonnance souveraine n° 5.356 du 2 mai 1974 et de fait constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la loi n° 928 du 8 décembre 1972.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize avril deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14