Délibération n° 2014-107 du 10 juin 2014 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Identification et contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou un garni en Principauté », de la Direction de la Sûreté Publique, présenté par le Ministre d’Etat
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu l’adhésion de la Principauté de Monaco à l’Organisation Internationale de Police Criminelle (Oipc-Interpol) en 1956 ;
Vu le Règlement sur le traitement d’informations pour la coopération policière internationale, entré en vigueur le 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ;
Vu l’ordonnance souveraine du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée par l’ordonnance souveraine n° 3.717 du 28 mars 2012 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.091 du 4 mai 2007 modifiant l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu la délibération n° 2001-23 du 23 avril 2001 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande déposée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Fichier des hôtels et garnis » ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2012-70 du 14 mai 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Identification et contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou un garni en Principauté » ;
Vu la demande d’avis modificative déposée par le Ministre d’Etat, le 16 mai 2014, concernant la mise en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique d’un traitement automatisé ayant pour finalité « Identification et contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou un garni en Principauté ».
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Relativement à ce qui précède,
Emet un avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Identification et contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou un garni en Principauté ».
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu l’adhésion de la Principauté de Monaco à l’Organisation Internationale de Police Criminelle (Oipc-Interpol) en 1956 ;
Vu le Règlement sur le traitement d’informations pour la coopération policière internationale, entré en vigueur le 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, modifiée, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ;
Vu l’ordonnance souveraine du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée par l’ordonnance souveraine n° 3.717 du 28 mars 2012 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.091 du 4 mai 2007 modifiant l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu la délibération n° 2001-23 du 23 avril 2001 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande déposée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Fichier des hôtels et garnis » ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2012-70 du 14 mai 2012 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Identification et contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou un garni en Principauté » ;
Vu la demande d’avis modificative déposée par le Ministre d’Etat, le 16 mai 2014, concernant la mise en œuvre par la Direction de la Sûreté Publique d’un traitement automatisé ayant pour finalité « Identification et contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou un garni en Principauté ».
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Relativement à ce qui précède,
Emet un avis favorable sur la demande modificative présentée par le Ministre d’Etat relative à la mise en œuvre, par la Direction de la Sûreté Publique, d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Identification et contrôle des personnes étrangères séjournant dans un hôtel ou un garni en Principauté ».
Le Président de la Commission
de Contrôle des Informations Nominatives.