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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Etude de Maître Frank MICHEL Avocat Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 8179
  • Date de publication 27/06/2014
  • Qualité 98.46%
  • N° de page 1527
Suivant jugement en date du 20 juin 2014, le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences légales, l’acte reçu par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 18 mars 2014, enregistré le 19 mars 2014, Folio Bd 167 R, Case 1, par lequel les époux Jean-Jacques Michel VINDROLA, retraité, né le 4 mars 1951 à Monaco, de nationalité française, et Madame Marianne Martine Hélène DELAPLACE épouse VINDROLA, née le 4 mai 1953 à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine), de nationalité française, comptable, demeurant et domiciliés ensemble 12, boulevard de Belgique à Monaco, ont adopté le régime de la séparation de biens.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 alinéa 2 du Code civil et 819 du Code de procédure civile monégasque.
Monaco, le 27 juin 2014.
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Version 2018.11.07.14