Ordonnance Souveraine n° 4.847 du 16 juin 2014 modifiant l’ordonnance souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des Services Fiscaux, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 concernant la protection de la vie privée et familiale ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des Services Fiscaux, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 juin 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945, modifiée, susvisée, est ainsi modifié :
« Les agents de la Direction des Services Fiscaux sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par l’article 308 du Code pénal ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize juin deux mille quatorze.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.