Arrêté Ministériel n° 2014-293 du 30 mai 2014 approuvant la modification des statuts de la Fédération de Syndicats dénommée « Fédération Patronale Monégasque »

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de Syndicats Patronaux, modifiée ;
Vu l’ordonnance n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des Syndicats, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 88-298 du 24 mai 1988 portant approbation des statuts de la Fédération Patronale Monégasque ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-359 du 11 juillet 2005 modifiant les statuts de la Fédération de Syndicats dénommée « Fédération Patronale Monégasque » ;
Vu la demande aux fins d’approbation de la modification des statuts de cette Fédération déposée le 7 mai 2014 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 mai 2014 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La modification des statuts de la Fédération de Syndicats dénommée « Fédération Patronale Monégasque » qui prend la dénomination de « Fédération des Entreprises Monégasques », en abrégé Fedem, telle qu’elle a été déposée à la Direction du Travail, est approuvée.
Art. 2.
Toute modification audits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente mai deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.