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Arrêté Ministériel n° 2014-195 du 3 avril 2014 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée Coface « Compagnie Francaise d’Assurance pour le Commerce Exterieur »

  • N° journal 8168
  • Date de publication 11/04/2014
  • Qualité 97.6%
  • N° de page 800
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société Coface « Compagnie Francaise d’Assurance pour le Commerce Exterieur », dont le siège social est à Bois-Colombes, 92270, 1, place Costes et Bellonte ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-194 du 3 avril 2014 autorisant la société Coface « Compagnie Francaise d’Assurance pour le Commerce Exterieur » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 avril 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Monsieur Pierre-Jean DOUVIER, domicilié à Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée Coface « Compagnie Francaise d’Assurance pour le Commerce Exterieur ».
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois avril deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14