Rectificatif au « Règlement relatif à la vente des appartements dépendant d’immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque » publié au Journal de Monaco n° 6.273 du vendredi 16 décembre 1977 (page 1.071) sous la rubrique : Département des Finances et de l’Economie - Direction de l’Habitat
ARTICEL 18 - 1er Alinéa
Au lieu de :
Le prix de rachat, déterminé comme indiqué ci-dessus, sera fixé par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et composée de deux représentants du Conseil Communal et de deux représentants du Département des Finances et de l’Economie, dont l’Inspecteur du Service de l’Enregistrement et du Timbre à la Direction des Services Fiscaux.
Lire :
Le prix de rachat, déterminé comme indiqué ci-dessus, sera fixé par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme ou son représentant et composée de deux représentants du Conseil Communal et de deux représentants du Département des Finances et de l’Economie, dont l’Inspecteur du Service de l’Enregistrement et du Timbre à la Direction des Services Fiscaux.
Au lieu de :
Le prix de rachat, déterminé comme indiqué ci-dessus, sera fixé par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et composée de deux représentants du Conseil Communal et de deux représentants du Département des Finances et de l’Economie, dont l’Inspecteur du Service de l’Enregistrement et du Timbre à la Direction des Services Fiscaux.
Lire :
Le prix de rachat, déterminé comme indiqué ci-dessus, sera fixé par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme ou son représentant et composée de deux représentants du Conseil Communal et de deux représentants du Département des Finances et de l’Economie, dont l’Inspecteur du Service de l’Enregistrement et du Timbre à la Direction des Services Fiscaux.