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Arrêté Ministériel n° 2014-116 du 27 février 2014 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l’indemnité pour frais d’hébergement lors de cures thermales

  • N° journal 8163
  • Date de publication 07/03/2014
  • Qualité 97.61%
  • N° de page 531
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 73-165 du 30 mars 1973 établissant le régime des cures thermales, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-92 du 11 février 2013 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l’indemnité pour frais d’hébergement lors de cures thermales ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 février 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le plafond du quotient familial pour bénéficier lors de cures thermales du remboursement des frais de voyage et de l’indemnité pour frais d’hébergement est fixé à 2.886,00 € à compter de la date de publication du présent arrêté.
ART. 2.
L’arrêté ministériel n° 2013-92 du 11 février 2013, susvisé, est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept février deux mille quatorze.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14