Arrêté Ministériel n° 2014-23 du 16 janvier 2014 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « CNP ASSURANCES SA ».
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société « CNP ASSURANCES SA », dont le siège social est à Paris, 75015, 4, place Raoul Dautry ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-439 du 19 septembre 1996 autorisant la société « CNP ASSURANCES SA » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2000-184 du 3 avril 2000 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « CNP ASSURANCES SA » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Madame Martine VAREILLES-REY, domiciliée à Paris, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « CNP ASSURANCES SA », en remplacement de Monsieur Philippe DELVAL.
ART. 2.
L’arrêté ministériel n° 2000-184 du 3 avril 2000 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée CNP ASSURANCES SA est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize janvier deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la société « CNP ASSURANCES SA », dont le siège social est à Paris, 75015, 4, place Raoul Dautry ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 96-439 du 19 septembre 1996 autorisant la société « CNP ASSURANCES SA » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2000-184 du 3 avril 2000 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée « CNP ASSURANCES SA » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Madame Martine VAREILLES-REY, domiciliée à Paris, est agréée en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée « CNP ASSURANCES SA », en remplacement de Monsieur Philippe DELVAL.
ART. 2.
L’arrêté ministériel n° 2000-184 du 3 avril 2000 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée CNP ASSURANCES SA est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize janvier deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.