Arrêté Ministériel n° 2014-18 du 16 janvier 2014 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes listées à l’annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 16 juillet 2014.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize janvier deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-18 DU 16 JANVIER 2014 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE
N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Liste des personnes visées à l’article premier :
- Association « Perle d’Espoir », déclarée en France le 10 janvier 2012 et enregistrée au répertoire national des associations français sous le numéro W751213111,
- Znaidi Yasmine, née le 7 juillet 1980 à Talence (Gironde), de nationalité française,
- Bailly Mélanie, née le 14 décembre 1988 à Lyon (Rhône), de nationalité française,
- Jhummun Eshan, né le 4 février 1981 à Paris, de nationalité française,
- Ouerfelli Nabil, né le 13 avril 1992 à Argenteuil (Val d’Oise), de nationalité française.
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 janvier 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes listées à l’annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 16 juillet 2014.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize janvier deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2014-18 DU 16 JANVIER 2014 PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE
N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Liste des personnes visées à l’article premier :
- Association « Perle d’Espoir », déclarée en France le 10 janvier 2012 et enregistrée au répertoire national des associations français sous le numéro W751213111,
- Znaidi Yasmine, née le 7 juillet 1980 à Talence (Gironde), de nationalité française,
- Bailly Mélanie, née le 14 décembre 1988 à Lyon (Rhône), de nationalité française,
- Jhummun Eshan, né le 4 février 1981 à Paris, de nationalité française,
- Ouerfelli Nabil, né le 13 avril 1992 à Argenteuil (Val d’Oise), de nationalité française.