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Arrêté Ministériel n° 2013-612 du 12 décembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié.

  • N° journal 8152
  • Date de publication 20/12/2013
  • Qualité 96.62%
  • N° de page 2630
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu l’ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003 fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La lettre A, de l’article premier « Honoraires », de l’arrêté ministériel n° 2003-416 du 31 juillet 2003, modifié, est complétée par l’ajout in fine des dispositions suivantes :
Des indemnités forfaitaires sont versées aux Médecins Généralistes de la Principauté par les Régimes obligatoires d’Assurance Maladie, pour chaque garde effectuée, soit du lundi au vendredi de 20 h à minuit, soit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Elles sont exigibles postérieurement à la tenue des services de garde et s’élèvent à 75 € pour chaque tour de garde complet assuré.
Le règlement des indemnités forfaitaires intervient trimestriellement, à compter du mois de janvier de chaque année, dans les 30 jours de la communication, par l’Ordre des Médecins de la Principauté de Monaco, à la Caisse de Compensation des Services Sociaux, d’un relevé nominatif des tours de garde assurés.
Cette dernière procède au versement des indemnités forfaitaires et à la récupération de la contribution due par les autres Organismes sociaux, selon la même répartition que celle fixée par l’arrêté ministériel n° 2003-41 du 23 janvier 2003.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze décembre deux mille treize.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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Version 2018.11.07.14