Arrêté Ministériel n° 2013-607 du 11 décembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Iran
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Iran ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2013 ;
Arrêtons
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2008-407, susvisé, l’annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL n° 2013-607 DU 11 DECEMBRE 2013 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2008-407 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE n° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES
I La personne et les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l’annexe II de l’arrêté ministériel susvisé
I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran
B. Entités
III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)
A Personnes
B. Entités
II Les mentions concernant les entités visées à l’annexe II énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes :
III. Les entités ci-après sont retirées de la liste figurant à l’annexe II
Iran Transfo
Oil Turbo Compressor Company (OTC)
Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG)
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Iran ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2013 ;
Arrêtons
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2008-407, susvisé, l’annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze décembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL n° 2013-607 DU 11 DECEMBRE 2013 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2008-407 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE n° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES
I La personne et les entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l’annexe II de l’arrêté ministériel susvisé
I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran
B. Entités
III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)
A Personnes
B. Entités
II Les mentions concernant les entités visées à l’annexe II énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes :
III. Les entités ci-après sont retirées de la liste figurant à l’annexe II
Iran Transfo
Oil Turbo Compressor Company (OTC)
Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG)