Arrêté Ministériel n° 2013-582 du 22 novembre 2013 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté n° 2013-1 du 10 janvier 2013 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2013, 2014 et 2015 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail du 8 novembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 novembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Jean-Marc RAIMONDI, Chargé de mission à la Direction des Affaires Juridiques, M. Alain GALLO, Administrateur Délégué de société et M. Rino ALZETTA, Salarié de l’hôtel Fairmont, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant la Direction de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers (SBM) à ses syndicats, notamment au Syndicat des Jeux Annexes et au Syndicat Monégasque du Personnel des Caisses de la SBM.
Art. 2.
La sentence arbitrale devra être rendue avant le 31 mars 2014.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux novembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l’arrêté n° 2013-1 du 10 janvier 2013 du Directeur des Services Judiciaires établissant pour les années 2013, 2014 et 2015 la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée ;
Vu le procès-verbal de la Commission de Conciliation des Conflits Collectifs du Travail du 8 novembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 novembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Jean-Marc RAIMONDI, Chargé de mission à la Direction des Affaires Juridiques, M. Alain GALLO, Administrateur Délégué de société et M. Rino ALZETTA, Salarié de l’hôtel Fairmont, sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant la Direction de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers (SBM) à ses syndicats, notamment au Syndicat des Jeux Annexes et au Syndicat Monégasque du Personnel des Caisses de la SBM.
Art. 2.
La sentence arbitrale devra être rendue avant le 31 mars 2014.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux novembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.