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Arrêté Ministériel n° 2013-565 du 14 novembre 2013 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « SOGESSUR»

  • N° journal 8148
  • Date de publication 22/11/2013
  • Qualité 94.54%
  • N° de page 2381
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance « SOGESSUR », dont le siège social est à Rueil Malmaison, 92500, 2, rue Jacques Daguerre ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 novembre 2013 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La compagnie d’assurance dénommée « SOGESSUR » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurances suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Accidents
- Corps de véhicules terrestres
- Incendie et éléments naturels
- Autres dommages aux biens
- Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
- Responsabilité civile générale
- Protection juridique
- Pertes pécuniaires diverses :
g) Perte de la valeur vénale
j) Pertes pécuniaires non commerciales
k) Autres pertes pécuniaires.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze novembre deux mille treize.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
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