Arrêté Ministériel n° 2013-545 du 31 octobre 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 octobre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un octobre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-545
DU 31 OCTOBRE 2013 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321
DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCeDURES
DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE
CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est supprimée :
«Sanabel Relief Agency Limited [alias a) Sanabel Relief Agency, b) Sanabel L’il-Igatha, c) SRA, d) Sara, e) Al-Rahama Relief Foundation Limited]. Adresses : a) 63 South Rd, Sparkbrook, Birmingham B 111 EX, Royaume-Uni ; b) 1011 Stockport Rd, Levenshulme, Manchester M9 2TB, Royaume-Uni ; c) P.O. Box 50, Manchester M19 25P, Royaume-Uni ; d) 98 Gresham Road, Middlesbrough, Royaume-Uni ; e) 54 Anson Road, London NW2 6AD, Royaume-Uni. Renseignements complémentaires : a) numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance : 1083469 ; b) numéro d’identification : 3713110.».
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 octobre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un octobre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-545
DU 31 OCTOBRE 2013 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321
DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCeDURES
DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE
CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», est supprimée :
«Sanabel Relief Agency Limited [alias a) Sanabel Relief Agency, b) Sanabel L’il-Igatha, c) SRA, d) Sara, e) Al-Rahama Relief Foundation Limited]. Adresses : a) 63 South Rd, Sparkbrook, Birmingham B 111 EX, Royaume-Uni ; b) 1011 Stockport Rd, Levenshulme, Manchester M9 2TB, Royaume-Uni ; c) P.O. Box 50, Manchester M19 25P, Royaume-Uni ; d) 98 Gresham Road, Middlesbrough, Royaume-Uni ; e) 54 Anson Road, London NW2 6AD, Royaume-Uni. Renseignements complémentaires : a) numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance : 1083469 ; b) numéro d’identification : 3713110.».