MODIFICATION AUX STATUTS - “BETTINA S.A.” (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
I.- Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2013, les actionnaires de la société anonyme monégasque “BETTINA S.A.”, ayant son siège 2, avenue Crovetto Frères, à Monaco ont décidé de modifier l’article 15 (assemblée générale) des statuts de la manière suivante :
“ART. 15 ”
“ Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales, personnellement ou par mandataire, mais une seule personne ne peut représenter l’ensemble des actionnaires.
Les pouvoirs conférés doivent mentionner l’ordre du jour.
L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l’an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes de l’exercice. Elle entend et examine les rapports du Conseil d’Administration sur les affaires sociales et des Commissaires aux Comptes sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute, approuve, rejette ou modifie les comptes ; elle statue sur la répartition et l’affectation du résultat en se conformant aux dispositions statutaires et légales.
Elle nomme, renouvelle ou révoque les administrateurs et les Commissaires aux Comptes.
Elle donne ou refuse le quitus de leur gestion aux administrateurs.
Elle approuve les indemnités allouées aux administrateurs.
Elle approuve et autorise les opérations visées à l’article 23 de l’ordonnance du 5 mars 1895.
Elle fixe le montant des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration.
Elle confère au Conseil d’Administration les autorisations nécessaires et délibère sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart du capital social. Sur deuxième convocation, l’assemblée délibère valablement quel que soit le montant du capital détenu par les actionnaires présents ou représentés.
L’assemblée statue, que ce soit sur première ou deuxième convocation, à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire se prononce sur toutes modifications statutaires.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre d’actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Les délibérations sont prises, dans tous les cas, à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les décisions des assemblées générales prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires même absents, dissidents ou incapables.
Il n’est pas dérogé au droit commun pour toutes autres questions touchant la composition, le quorum, la tenue et les pouvoirs des assemblées, non déterminées par les dispositions ci-dessus. ”
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 5 septembre 2013.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 24 septembre 2013.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 3 octobre 2013.
Monaco, le 4 octobre 2013.
Signé : H. REY.
“ART. 15 ”
“ Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales, personnellement ou par mandataire, mais une seule personne ne peut représenter l’ensemble des actionnaires.
Les pouvoirs conférés doivent mentionner l’ordre du jour.
L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l’an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes de l’exercice. Elle entend et examine les rapports du Conseil d’Administration sur les affaires sociales et des Commissaires aux Comptes sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute, approuve, rejette ou modifie les comptes ; elle statue sur la répartition et l’affectation du résultat en se conformant aux dispositions statutaires et légales.
Elle nomme, renouvelle ou révoque les administrateurs et les Commissaires aux Comptes.
Elle donne ou refuse le quitus de leur gestion aux administrateurs.
Elle approuve les indemnités allouées aux administrateurs.
Elle approuve et autorise les opérations visées à l’article 23 de l’ordonnance du 5 mars 1895.
Elle fixe le montant des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration.
Elle confère au Conseil d’Administration les autorisations nécessaires et délibère sur toutes les propositions portées à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart du capital social. Sur deuxième convocation, l’assemblée délibère valablement quel que soit le montant du capital détenu par les actionnaires présents ou représentés.
L’assemblée statue, que ce soit sur première ou deuxième convocation, à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire se prononce sur toutes modifications statutaires.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre d’actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Les délibérations sont prises, dans tous les cas, à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les décisions des assemblées générales prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires même absents, dissidents ou incapables.
Il n’est pas dérogé au droit commun pour toutes autres questions touchant la composition, le quorum, la tenue et les pouvoirs des assemblées, non déterminées par les dispositions ci-dessus. ”
II.- Les résolutions prises par l’assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 5 septembre 2013.
III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l’arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 24 septembre 2013.
IV.- Une expédition de l’acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de Monaco, le 3 octobre 2013.
Monaco, le 4 octobre 2013.
Signé : H. REY.