Ordonnance Souveraine n° 4.472 du 12 septembre 2013 modifiant l’article 10 de l’ordonnance souveraine n° 14.893 du 29 mai 2001 définissant les fonctions afférentes aux catégories d’emplois de greffiers

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.228 du 10 juillet 2000 portant statut des greffiers ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 14.893 du 29 mai 2001 définissant les fonctions afférentes aux catégories d’emplois de greffiers, notamment son article 10, modifiée ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le premier alinéa de l’article dix de l’ordonnance souveraine n° 14.893 du 29 mai 2001, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
« La hiérarchie des grades, le nombre des classes ainsi que la durée de l’ancienneté pour les avancements sont fixés suivant les échelles indiciaires suivantes :
- Greffier en chef - Catégorie A
- Première échelle comprenant 6 classes
Avancement normal et au choix après deux ans et six mois d’ancienneté dans une classe.
- Echelle de principalat comprenant 7 classes
Avancement normal et au choix après deux ans et six mois d’ancienneté dans une classe ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze septembre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.