Arrêté Ministériel n° 2013-452 du 12 septembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze septembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-452
DU 12 SEPTEMBRE 2013 MODIFIANT L’ARRETE
MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT
APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE
N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX
PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) Les mentions suivantes, qui figurent dans la rubrique «Personnes physiques», sont supprimées :
«Mohammed Daki. Adresse : Casablanca, Maroc. Né le 29.3.1965, à Casablanca, Maroc. Nationalité : marocaine. Passeports marocains n° : a) G 482731, b) L446524. N° d’identification nationale : BE-400989 (carte d’identité nationale marocaine). Renseignements complémentaires : a) nom de son père: Lahcen ; b) nom de sa mère : Izza Brahim ; c) expulsé d’Italie vers le Maroc le 10.12.2005.»
«Said Youssef Ali Abu Aziza [alias a) Abdul Hamid, b) Abu Therab]. Date de naissance : 1958. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Nationalité : libyenne. Passeport n° : a) 87/437555 (passeport lybien), b) 274381 (passeport lybien). Numéro lybien d’identification nationale : 145126. Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Fatima Isa, b) membre du Groupe libyen de combat pour l’Islam et d’Al-Qaida.»
(2) La mention
«Ata Abdoulaziz Rashid [alias a) Ata Abdoul Aziz Barzingy, b) Abdoulaziz Ata Rashid]. Né le 1.12.1973, à Sulaimaniya, Iraq. Nationalité : iraquienne. Numéro de passeport : document de voyage allemand (“Reiseausweis”) A 0020375. Renseignements complémentaires : a) emprisonné en Allemagne ; b) membre de Ansar Al- Islam.»
sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Ata Abdoulaziz Rashid [alias a) Ata Abdoul Aziz Barzingy, b) Abdoulaziz Ata Rashid]. Né le 1.12.1973, à Sulaimaniya, Iraq. Nationalité : iraquienne. Adresse : Allemagne.»
(3) La mention
«Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil]. Né le a) 2.7.1975, b) 2.5.1972, c) 3.7.1975, d) 1972, e) 2.5.1975, à a) Mosul, Iraq, b) Baghdad, Iraq. Nationalité : iraquienne. Passeport n° : document de voyage allemand (“Reiseausweis”) A 0003900. Adresse : Allemagne. Renseignement complémentaire : emprisonné en Allemagne.»
sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil]. Né a) le 2.7.1975, b) le 2.5.1972, c) le 3.7.1975, d) en 1972, e) le 2.5.1975, à a) Day Az-Zawr, Syrie, b) Bagdad, Iraq, c) Mosul, Iraq. Nationalité : syrienne. Passeport n° : T04338017 (autorisation provisoire pour demandeurs d’asile délivrée par l’office des étrangers de la ville de Mayence, arrivée à expiration le 8.5.2013). Adresse : Abri pour les réfugiés, Alte Ziegelei, 55128 Mayence, Allemagne.»
(4) La mention
«Atilla Selek (alias Muaz). Adresse : Kauteräckerweg 5, 89077 Ulm, Allemagne. Né le 28.2.1985, à Ulm, Allemagne. Nationalité : allemande. Passeport n° : 7020142921 (passeport allemand délivré à Ulm, Allemagne, valable jusqu’au 3.12.2011). N° d’identification nationale : 702092811 [carte d’identité nationale allemande (Bundespersonalausweis) délivrée à Ulm, Allemagne, arrivée à expiration le 6.4.2010]. Renseignements complémentaires : a) membre l’Union du Djihad islamique (IJU, Islamic Jihad Union), également appelée le groupe du Djihad islamique; b) en détention en Allemagne en juin 2010.»,
figurant sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Atilla Selek (alias Muaz). Né le 28.2.1985, à Ulm, Allemagne. N° d’identification nationale : L1562682 (document d’identité délivré par l’autorité des étrangers de Fribourg, Allemagne). Adresse : Kurwaldweg 1, 75365 Calw, Allemagne.»
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 septembre 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze septembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-452
DU 12 SEPTEMBRE 2013 MODIFIANT L’ARRETE
MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT
APPLICATION DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE
N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX
PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) Les mentions suivantes, qui figurent dans la rubrique «Personnes physiques», sont supprimées :
«Mohammed Daki. Adresse : Casablanca, Maroc. Né le 29.3.1965, à Casablanca, Maroc. Nationalité : marocaine. Passeports marocains n° : a) G 482731, b) L446524. N° d’identification nationale : BE-400989 (carte d’identité nationale marocaine). Renseignements complémentaires : a) nom de son père: Lahcen ; b) nom de sa mère : Izza Brahim ; c) expulsé d’Italie vers le Maroc le 10.12.2005.»
«Said Youssef Ali Abu Aziza [alias a) Abdul Hamid, b) Abu Therab]. Date de naissance : 1958. Lieu de naissance : Tripoli, Libye. Nationalité : libyenne. Passeport n° : a) 87/437555 (passeport lybien), b) 274381 (passeport lybien). Numéro lybien d’identification nationale : 145126. Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Fatima Isa, b) membre du Groupe libyen de combat pour l’Islam et d’Al-Qaida.»
(2) La mention
«Ata Abdoulaziz Rashid [alias a) Ata Abdoul Aziz Barzingy, b) Abdoulaziz Ata Rashid]. Né le 1.12.1973, à Sulaimaniya, Iraq. Nationalité : iraquienne. Numéro de passeport : document de voyage allemand (“Reiseausweis”) A 0020375. Renseignements complémentaires : a) emprisonné en Allemagne ; b) membre de Ansar Al- Islam.»
sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Ata Abdoulaziz Rashid [alias a) Ata Abdoul Aziz Barzingy, b) Abdoulaziz Ata Rashid]. Né le 1.12.1973, à Sulaimaniya, Iraq. Nationalité : iraquienne. Adresse : Allemagne.»
(3) La mention
«Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil]. Né le a) 2.7.1975, b) 2.5.1972, c) 3.7.1975, d) 1972, e) 2.5.1975, à a) Mosul, Iraq, b) Baghdad, Iraq. Nationalité : iraquienne. Passeport n° : document de voyage allemand (“Reiseausweis”) A 0003900. Adresse : Allemagne. Renseignement complémentaire : emprisonné en Allemagne.»
sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Ibrahim Mohamed Khalil [alias a) Khalil Ibrahim Jassem, b) Khalil Ibrahim Mohammad, c) Khalil Ibrahim Al Zafiri, d) Khalil]. Né a) le 2.7.1975, b) le 2.5.1972, c) le 3.7.1975, d) en 1972, e) le 2.5.1975, à a) Day Az-Zawr, Syrie, b) Bagdad, Iraq, c) Mosul, Iraq. Nationalité : syrienne. Passeport n° : T04338017 (autorisation provisoire pour demandeurs d’asile délivrée par l’office des étrangers de la ville de Mayence, arrivée à expiration le 8.5.2013). Adresse : Abri pour les réfugiés, Alte Ziegelei, 55128 Mayence, Allemagne.»
(4) La mention
«Atilla Selek (alias Muaz). Adresse : Kauteräckerweg 5, 89077 Ulm, Allemagne. Né le 28.2.1985, à Ulm, Allemagne. Nationalité : allemande. Passeport n° : 7020142921 (passeport allemand délivré à Ulm, Allemagne, valable jusqu’au 3.12.2011). N° d’identification nationale : 702092811 [carte d’identité nationale allemande (Bundespersonalausweis) délivrée à Ulm, Allemagne, arrivée à expiration le 6.4.2010]. Renseignements complémentaires : a) membre l’Union du Djihad islamique (IJU, Islamic Jihad Union), également appelée le groupe du Djihad islamique; b) en détention en Allemagne en juin 2010.»,
figurant sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes :
«Atilla Selek (alias Muaz). Né le 28.2.1985, à Ulm, Allemagne. N° d’identification nationale : L1562682 (document d’identité délivré par l’autorité des étrangers de Fribourg, Allemagne). Adresse : Kurwaldweg 1, 75365 Calw, Allemagne.»