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Arrêté Ministériel n° 2013-426 du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2011-61 du 7 février 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Tunisie

  • N° journal 8138
  • Date de publication 13/09/2013
  • Qualité 97.11%
  • N° de page 1849
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2011-61 du 7 février 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Tunisie ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2013 ;

Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2011-61, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq septembre deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.

ANNEXE À L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 2013-426
DU 5 SEPTEMBRE 2013 MODIFIANT L’ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL N° 2011-61 DU 7 FEVRIER 2011
PORTANT APPLICATION DE L’ORDONNANCE
SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE
AUX PROCÉDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN
ŒUVRE DES SANCTIONS ÉCONOMIQUES.


Les mentions relatives aux personnes visées ci-dessous, figurant à l’annexe de l’arrêté ministériel n° 2011-61 du 7 février 2011, sont remplacées par les mentions suivantes :


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