Arrêté Ministériel n° 2013-378 du 1er août 2013 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes listées à l’annexe du présent.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 1er février 2014.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-378
DU 1er AOUT 2013 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321
DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES
DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE
CONTRE LE TERRORISME.
Liste des personnes physiques visées à l’article premier :
1 - ORTIZ Maximilien, né le 4 février 1975, de nationalité française ;
2 - GHANNOUY Wahib, né le 21 juillet, de nationalité française ;
3 - AMAR YOUCEF Majiid, né le 2 octobre 1986, de nationalité française ;
4 - MAHMADI Mourad, né le 27 décembre 1972, de nationalité française ;
5 - BEN AMOR Wajdi né le 30 décembre 1980, de nationalité française ;
6 - LETELLIER Romain, né le 9 janvier 1987, de nationalité française ;
7 - HAJJI Sofiane, né le 20 août 1989, de nationalité française.
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par les personnes listées à l’annexe du présent.
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 1er février 2014.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2013-378
DU 1er AOUT 2013 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321
DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX PROCEDURES
DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE
CONTRE LE TERRORISME.
Liste des personnes physiques visées à l’article premier :
1 - ORTIZ Maximilien, né le 4 février 1975, de nationalité française ;
2 - GHANNOUY Wahib, né le 21 juillet, de nationalité française ;
3 - AMAR YOUCEF Majiid, né le 2 octobre 1986, de nationalité française ;
4 - MAHMADI Mourad, né le 27 décembre 1972, de nationalité française ;
5 - BEN AMOR Wajdi né le 30 décembre 1980, de nationalité française ;
6 - LETELLIER Romain, né le 9 janvier 1987, de nationalité française ;
7 - HAJJI Sofiane, né le 20 août 1989, de nationalité française.