Arrêté Ministériel n° 2013-348 du 18 juillet 2013 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « CAMP 8 »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-365 du 21 juillet 2006 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Camp 8 » ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 28 mai 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2013 ;
Considérant que la SAM « CAMP 8 », ne disposant pas, sur le territoire monégasque, d’une installation et d’un personnel permettant la poursuite normale de l’objet social, n’a pas respecté les dispositions du chiffre 2 de l’article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « CAMP 8 » dont le siège social était situé 9, boulevard Charles III à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 2006-365 du 21 juillet 2006.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit juillet deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-365 du 21 juillet 2006 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque « Camp 8 » ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 28 mai 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juillet 2013 ;
Considérant que la SAM « CAMP 8 », ne disposant pas, sur le territoire monégasque, d’une installation et d’un personnel permettant la poursuite normale de l’objet social, n’a pas respecté les dispositions du chiffre 2 de l’article premier de la loi n° 767, ci-dessus référencée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée « CAMP 8 » dont le siège social était situé 9, boulevard Charles III à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 2006-365 du 21 juillet 2006.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit juillet deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.