Arrêté Ministériel n° 2013-340 du 12 juillet 2013 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’assurance de la mutuelle d’assurance « MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS » à la société anonyme « MGARD »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la mutuelle d’assurance « MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats à la société anonyme « MGARD » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-571 du 30 octobre 2009 autorisant la mutuelle d’assurance « MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-170 du 29 mars 2013 autorisant la société anonyme « MGARD » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 29 mars 2013 invitant les créanciers de la mutuelle d’assurance « MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS », dont le siège social est à Nanterre, 92000, 103-105, rue des Trois Fontanot, et ceux de la société anonyme « MGARD », dont le siège social est à Paris, 9ème, 36, rue de La Fayette, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société anonyme « MGARD », dont le siège social est à Paris, 9ème, 36, rue La Fayette, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la « MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS », dont le siège social est à Nanterre, 92000, 103-105, rue des Trois Fontanot.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la requête présentée par la mutuelle d’assurance « MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS », tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats à la société anonyme « MGARD » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-571 du 30 octobre 2009 autorisant la mutuelle d’assurance « MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-170 du 29 mars 2013 autorisant la société anonyme « MGARD » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 29 mars 2013 invitant les créanciers de la mutuelle d’assurance « MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS », dont le siège social est à Nanterre, 92000, 103-105, rue des Trois Fontanot, et ceux de la société anonyme « MGARD », dont le siège social est à Paris, 9ème, 36, rue de La Fayette, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, le transfert à la société anonyme « MGARD », dont le siège social est à Paris, 9ème, 36, rue La Fayette, du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la « MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCE DE RISQUES DIVERS », dont le siège social est à Nanterre, 92000, 103-105, rue des Trois Fontanot.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.