Arrêté Ministériel n° 2013-331 du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968 portant extension du Protocole d’accord du 8 mars 1968 instituant un régime conventionnel d’aide financière aux travailleurs involontairement privés d’emploi

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail ;
Vu l’arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968 portant extension du Protocole d’accord du 8 mars 1968 instituant un régime conventionnel d’aide financière aux travailleurs involontairement privés d’emploi, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juin 2013 ;

Arrêtons :
Article Premier.
A l’article premier de l’arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié, les mots « - Fondation Prince Pierre de Monaco » sont supprimés.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement le onze juillet deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.