Ordonnance Souveraine n° 4.339 du 24 juin 2013 rendant exécutoires les Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications, adoptés à Genève le 17 février 2012

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juin 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre instrument de ratification aux Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications adoptés le 17 février 2012 à Genève, ayant été déposé le 20 février 2013 auprès de l’Union Internationale des Télécommunications, lesdits Actes finals sont entrés en vigueur pour Monaco le 20 février 2013 et recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre juin deux mille treize.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.