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Ordonnance Souveraine n° 4.290 du 29 avril 2013 rendant exécutoire l’Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Inde en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 31 juillet 2012

  • N° journal 8121
  • Date de publication 17/05/2013
  • Qualité 97.39%
  • N° de page 823
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 avril 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Inde en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Monaco le 31 juillet 2012 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 3 avril 2013, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Art. 2.
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf avril deux mille treize.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.



L’annexe de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la République d’Inde en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale est en annexe du présent Journal de Monaco.
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Version 2018.11.07.14