Avis d’appel public à la concurrence
Section I : AUTORITE INITIATRICE DU PROJET
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Nom officiel : Etat de Monaco
Adresse postale : Ministère d’Etat, Place de la Visitation
Ville : Monaco
Code postal : MC 98000
Pays : Monaco
Point(s) de contact : M. Jean-Michel MANZONE
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
À l’attention de :
E-mail : urbamer@gouv.mc
Adresse(s) Internet : (le cas échéant) : http://www.gouv.mc
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : (URL) http://www.gouv.mc
Accès électronique à l’information : (URL). Le règlement de consultation doit être demandé à l’adresse suivante :
M. Jean-Michel Manzone
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
I.2) Soumission des demandes par voie électronique : sans objet.
I.3) Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
• auprès du ou des points de contact susmentionnés
• Autre :
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
I.4) Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus
• auprès du ou des points de contact susmentionnés
• Autre :
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
I.5) adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées
• auprès du ou des points de contact susmentionnés
• Autre :
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
Section II : OBJET DU PROJET
II.1) Description du projet
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par l’Etat
Extension en mer au droit de l’Anse du Portier
II.1.2) Description succincte du projet :
L’Etat de Monaco (ci-après l’Etat) est à la recherche d’un opérateur susceptible de prendre en charge un projet urbain global, fondé sur la réalisation en mer d’une extension du territoire national au droit de l’Anse du Portier. Cette extension doit s’inscrire dans le prolongement du quartier du Larvotto.
Elle est menée dans une perspective forte de développement durable et de protection de l’environnement, dans laquelle la Principauté de Monaco est pleinement engagée.
L’opérateur sera en charge du financement, de la conception et de la réalisation des travaux d’infrastructures et de superstructures ainsi que de la commercialisation des immeubles qui lui reviendront. Il n’a pas vocation à être gestionnaire des nouveaux ouvrages d’infrastructure, ni des V.R.D. (voirie et réseaux divers), locaux techniques, etc., qui seront remis à l’Etat, pour les principaux, voire à des structures collectives privées pour ce qui relèvera du bâti de surface (Associations Syndicales Libres, copropriété, Associations Foncières Urbaines Libres, par exemple).
L’économie globale du projet sera la suivante : l’Etat cède les volumes nécessaires à l’emprise du projet, dans sa globalité ; l’Etat reçoit la propriété des nouveaux ouvrages d’infrastructure, des voies de circulation et des réseaux ; l’Etat reçoit, dans des proportions à négocier, la propriété de surfaces bâties ou non bâties (espaces verts, par exemple) ; l’opérateur commercialise les surfaces bâties non rétrocédées à l’Etat, et se rémunère avec le produit de cette vente.
Les modalités contractuelles de mise en œuvre de ce projet feront l’objet de négociations avec l’Etat.
II.2) Quantité ou étendue du projet
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
La superficie de l’extension représenterait environ 6 hectares. Elle permettrait la construction d’une surface vendable (cf. définition ci-après) hors espaces extérieurs tels que loggias, terrasses, balcons, jardins privatifs, représentant environ 60 000 m², pour des hauteurs comprises entre 6 et 10 niveaux.
Pour mémoire, la surface vendable est la surface hors œuvre d’une construction, déduction faite des parties communes, y compris l’appartement du gardien et de toutes les infrastructures (parkings, caves, locaux de stockage, etc.).
Le coût estimé des infrastructures pour la réalisation de l’extension (hors superstructures) : environ 1 000 000 000 € TTC.
Le projet devra prêter une attention particulière à l’insertion dans l’environnement et en particulier au respect de l’environnement marin (réserve marine du Larvotto, tombant des Spélugues, …), du voisinage, des sites et paysages, ainsi qu’à la gestion durable de l’énergie et des déchets, etc..
Une étude d’impact complète sur l’ensemble des phases de projet (chantier, état définitif) devra être réalisée et considérée comme une composante essentielle de la réflexion sur la conception du projet : inventaire rigoureux et précis des composantes environnementales du site, évaluation de tous les impacts à court, moyen et long termes, introduction au projet des mesures réductrices et éventuellement compensatoires.
De plus, le quartier à réaliser doit être un éco-quartier, éco-conçu, avec un Système de Management Environnemental (S.M.E.) garantissant que toutes les constructions et les espaces publics seront étudiés en intégrant les préoccupations de développement durable.
Les techniques susceptibles d’être employées pour la création de cette extension en situation de presqu’île pourraient impliquer notamment un radier, des caissons immergés et du remblaiement. L’Etat est cependant ouvert à tout autre procédé dès lors qu’il présentera également des performances et sera assorti lui aussi de garanties financières et techniques de sécurité et pérennité des nouveaux ouvrages et constructions (possibilité de couvrir par les assurances les réalisations immobilières), ainsi que des ouvrages voisins déjà existants, satisfaisantes.
De même, il devra garantir la possibilité de réaliser des superstructures avec des techniques dites «traditionnelles».
Un quartier nouveau doit être réalisé en superstructure. Il comportera des logements de très grand luxe, des commerces, des bureaux et des équipements publics. Parmi ceux-ci figure un port d’animation d’environ 30 à 40 anneaux. Des réseaux, locaux techniques (pompe à chaleur), etc., ainsi que des parcs de stationnement publics et privés sont également à prévoir en infrastructure.
Cette nouvelle façade maritime devra renvoyer une image qualitative et contemporaine pour l’Etat en respectant son identité paysagère et urbaine. Les espaces publics seront exemplaires.
Par ailleurs, l’extension sera accessible aux véhicules à moteur mais restera principalement dédiée en surface aux usages piétonniers et aux modes doux. Les voiries de desserte des parkings ont vocation à être enterrées, sauf les voies échelle (accès des pompiers), secours, certaines livraisons et transports en commun. Les équipements publics de la zone (tels que galerie(s) et locaux techniques) seront dimensionnés pour répondre aux besoins immédiats du nouveau quartier, tout en permettant son évolution. Les équipements attendus sur la zone sont de type «secondaire». Il y aura lieu de vérifier qu’il n’y aura pas nécessité de redimensionner les réseaux actuels environnants dans le seul cadre du projet.
En outre, un intérêt particulier sera porté à la continuité de la promenade du littoral (promenade, quai, autre…). Il est important que les espaces publics de bord de mer soient accessibles. La réalisation d’un aménagement paysager comportant une forte proportion d’espaces verts publics intégrés au tissu urbain est attendue.
Ces espaces verts publics paysagers seront remis à l’Etat.
Phasage prévisionnel de l’opération : une durée de l’ordre de 10 années devrait s’écouler entre la signature du projet et l’achèvement des éléments de superstructures.
Section III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Il est attendu des candidats qu’ils se présentent soit sous la forme d’une structure unique soit sous la forme d’un groupement. Il est précisé que l’Etat monégasque attend des candidats qu’ils fournissent la liste des «sous-traitants» pressentis dès le stade des candidatures.
Chaque candidat (structure unique ou groupement) devra désigner dans son dossier de candidature un «directeur de mission», personne physique qui sera l’interlocuteur des services de l’Etat Monégasque et devra disposer de la faculté d’engager le candidat (structure unique ou groupement) en toutes matières.
L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’un des critères de sélection des candidatures résidera dans la place des entreprises de nationalité monégasque dans l’équipe constituée pour le projet considéré.
L’appréciation des compétences et qualités du candidat (structure unique ou groupement, le cas échéant) sera globale, qui pourra s’appuyer sur celles des sous-traitants pressentis, sous réserve que ces derniers aient fourni un engagement de disponibilité en cas d’attribution du contrat au groupement considéré.
Le candidat (structure unique ou groupement) devra réunir les qualités et compétences suivantes :
1. compétences en matière de conception (techniques de construction maritime, géotechnique (notamment la maîtrise du risque sismique), résistance aux séismes, hydraulique maritime, dynamique des structures), de travaux préalables (sondages par exemple) et construction d’infrastructures en milieu marin de l’ampleur de celles correspondant au projet considéré ;
2. compétences en matière de gestion des préoccupations environnementales et étude d’impacts d’un projet correspondant à celui objet de la présente mise en compétition (impact sur les milieux marins, notamment, plus largement sur toutes les composantes naturelles (faune et flore marines), physiques - sols et sous-sols, sédiments, turbidité, hydraulique maritime - et paysagères, ainsi que les effets sur l’Homme et les activités : trafics par exemple). Les effets directs et indirects (houles, agitation, etc.) sur les ouvrages existants doivent également être étudiés ;
3. compétences en paysage et aménagement urbain (espaces publics) ;
4. compétences en urbanisme et architecture : le recours à un architecte monégasque sera nécessaire pour le dépôt des autorisations de construire ;
5. compétences en matière de conception et de construction de bâtiments ou équipements ;
6. compétences en matière d’intégration des démarches environnementales dans le cadre de projets de construction de cette nature notamment du point de vue des performances énergétiques (type HQE, BBC, …) ;
7. compétences en matière de conception et construction de réseaux fluides et réseaux secs, voirie ;
8. compétences en matière de commercialisation de biens immobiliers ;
9. compétences en matière de financement de grands projets d’une ampleur comparable à celui objet de la présente mise en compétition (la présence d’un voire de plusieurs établissements financiers pourra être intégrée au groupement) ;
10. compétence du mandataire (en cas de groupement) et du «directeur de mission» à coordonner une opération d’ampleur et de complexité comparables.
Il est attendu des candidats (structure unique ou groupement) qu’ils fournissent une lettre de candidature sur papier libre, dans laquelle ils exposeront sur vingt pages maximum (au format A4, police ARIAL 12, uniquement le «recto») leur motivation et les raisons pour lesquelles ils s’estiment les plus aptes à prendre en charge le projet considéré.
Cette lettre sera validée par l’ensemble des membres du groupement, le cas échéant (signature par les membres du groupement ou le mandataire régulièrement désigné à cette fin).
En outre les candidats (pour la structure unique ou pour chacun des membres du groupement, le cas échéant en s’appuyant sur les sous-traitants pressentis qui auront fourni leur engagement de disponibilité et les justificatifs de compétences correspondants) produiront par ailleurs l’intégralité des pièces et renseignements mentionnés dans le règlement de la consultation librement accessible dès la publication du présent avis.
III.1.2) Le processus de sélection et les pièces à fournir par les candidats sont détaillés dans le règlement de la consultation, mais il peut être décrit à ce stade de la manière suivante :
1. élimination des candidatures, irrégulières ou incomplètes ;
2. établissement d’une première liste, la liste A, dans laquelle figureront tous les candidats présentant des compétences professionnelles, techniques et financières suffisantes au regard du projet considéré ;
3. application aux candidatures figurant dans la liste A des critères de jugement des candidatures et établissement d’une liste B dans laquelle figureront les 10 premiers au classement (sous réserve d’un nombre suffisant de candidats) ;
4. audition des candidats figurant dans la liste B. A l’issue des auditions, nouvelle analyse des candidatures au regard des critères de jugement des candidatures, classement et établissement d’une liste C comportant 3 candidats ;
5. Le premier de la liste C sera invité à formuler une offre globale et disposera de 12 mois de négociation exclusive pour conclure la convention globale. En cas de nécessité, l’Etat pourra proroger de 6 mois le délai mentionné à l’alinéa précédent selon les modalités définies dans le règlement de consultation.
En cas d’échec de la négociation (pour les raisons exposées dans le RC) le droit exclusif de négociation sera accordé au suivant sur la liste, selon les mêmes modalités, et ainsi de suite.
La participation à la mise en concurrence objet du présent avis, n’ouvre droit à aucune rémunération ou indemnisation au profit des candidats, à aucun stade et à quelque titre que ce soit.
Les critères de jugement des candidatures en vue de l’établissement des listes B et C sont les suivants. Ils ne sont ni hiérarchisés, ni pondérés :
- garanties financières de mener le projet jusqu’à son terme ;
- garanties techniques (infrastructures et superstructures) appréciées au travers de l’expérience du candidat (structure unique ou groupement) sur ce type de projet ;
- garanties en matière de qualité architecturale et de qualité d’aménagement urbain ;
- garanties en termes de développement durable ;
- garanties techniques et financières en termes de pérennité du projet (infrastructures et superstructures) ;
- garanties en matière d’implication des acteurs économiques monégasques dans le projet.
III.2) Date et heure limites de réception des candidatures
Le 23 juillet 2013 à 12 heures
III.3) Informations complémentaires : (le cas échéant)
Ces demandes seront formulées par écrit aux coordonnées suivantes :
M. Jean-Michel MANZONE
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
Il est précisé que les demandes de renseignements devront parvenir au plus tard 18 jours avant le dépôt des candidatures. Toute demande parvenue ultérieurement ne sera pas prise en compte.
Si l’Etat estime utile de répondre, il le fera sous la forme d’une lettre circulaire à l’attention de tous les candidats qui auront retiré le règlement de la consultation, qui se seront identifiés à cette fin et qui auront fourni des coordonnées (messagerie, télécopie, ou courrier en recommandé avec accusé de réception) permettant de les contacter.
Langue
Il est indiqué que tous les renseignements et pièces devront être communiqués en langue française ou, à défaut, accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté.
Enfin, il est précisé que seront soumis au droit monégasque et à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux monégasques, les contestations éventuellement soulevées par la passation du contrat objet du présent avis d’appel public à la concurrence. La présente procédure s’inscrit à titre exclusif dans le cadre de l’ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l’État.
Date d’envoi du présent avis à publication : 29 avril 2013.
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Nom officiel : Etat de Monaco
Adresse postale : Ministère d’Etat, Place de la Visitation
Ville : Monaco
Code postal : MC 98000
Pays : Monaco
Point(s) de contact : M. Jean-Michel MANZONE
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
À l’attention de :
E-mail : urbamer@gouv.mc
Adresse(s) Internet : (le cas échéant) : http://www.gouv.mc
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : (URL) http://www.gouv.mc
Accès électronique à l’information : (URL). Le règlement de consultation doit être demandé à l’adresse suivante :
M. Jean-Michel Manzone
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
I.2) Soumission des demandes par voie électronique : sans objet.
I.3) Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
• auprès du ou des points de contact susmentionnés
• Autre :
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
I.4) Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus
• auprès du ou des points de contact susmentionnés
• Autre :
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
I.5) adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées
• auprès du ou des points de contact susmentionnés
• Autre :
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
Section II : OBJET DU PROJET
II.1) Description du projet
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par l’Etat
Extension en mer au droit de l’Anse du Portier
II.1.2) Description succincte du projet :
L’Etat de Monaco (ci-après l’Etat) est à la recherche d’un opérateur susceptible de prendre en charge un projet urbain global, fondé sur la réalisation en mer d’une extension du territoire national au droit de l’Anse du Portier. Cette extension doit s’inscrire dans le prolongement du quartier du Larvotto.
Elle est menée dans une perspective forte de développement durable et de protection de l’environnement, dans laquelle la Principauté de Monaco est pleinement engagée.
L’opérateur sera en charge du financement, de la conception et de la réalisation des travaux d’infrastructures et de superstructures ainsi que de la commercialisation des immeubles qui lui reviendront. Il n’a pas vocation à être gestionnaire des nouveaux ouvrages d’infrastructure, ni des V.R.D. (voirie et réseaux divers), locaux techniques, etc., qui seront remis à l’Etat, pour les principaux, voire à des structures collectives privées pour ce qui relèvera du bâti de surface (Associations Syndicales Libres, copropriété, Associations Foncières Urbaines Libres, par exemple).
L’économie globale du projet sera la suivante : l’Etat cède les volumes nécessaires à l’emprise du projet, dans sa globalité ; l’Etat reçoit la propriété des nouveaux ouvrages d’infrastructure, des voies de circulation et des réseaux ; l’Etat reçoit, dans des proportions à négocier, la propriété de surfaces bâties ou non bâties (espaces verts, par exemple) ; l’opérateur commercialise les surfaces bâties non rétrocédées à l’Etat, et se rémunère avec le produit de cette vente.
Les modalités contractuelles de mise en œuvre de ce projet feront l’objet de négociations avec l’Etat.
II.2) Quantité ou étendue du projet
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
La superficie de l’extension représenterait environ 6 hectares. Elle permettrait la construction d’une surface vendable (cf. définition ci-après) hors espaces extérieurs tels que loggias, terrasses, balcons, jardins privatifs, représentant environ 60 000 m², pour des hauteurs comprises entre 6 et 10 niveaux.
Pour mémoire, la surface vendable est la surface hors œuvre d’une construction, déduction faite des parties communes, y compris l’appartement du gardien et de toutes les infrastructures (parkings, caves, locaux de stockage, etc.).
Le coût estimé des infrastructures pour la réalisation de l’extension (hors superstructures) : environ 1 000 000 000 € TTC.
Le projet devra prêter une attention particulière à l’insertion dans l’environnement et en particulier au respect de l’environnement marin (réserve marine du Larvotto, tombant des Spélugues, …), du voisinage, des sites et paysages, ainsi qu’à la gestion durable de l’énergie et des déchets, etc..
Une étude d’impact complète sur l’ensemble des phases de projet (chantier, état définitif) devra être réalisée et considérée comme une composante essentielle de la réflexion sur la conception du projet : inventaire rigoureux et précis des composantes environnementales du site, évaluation de tous les impacts à court, moyen et long termes, introduction au projet des mesures réductrices et éventuellement compensatoires.
De plus, le quartier à réaliser doit être un éco-quartier, éco-conçu, avec un Système de Management Environnemental (S.M.E.) garantissant que toutes les constructions et les espaces publics seront étudiés en intégrant les préoccupations de développement durable.
Les techniques susceptibles d’être employées pour la création de cette extension en situation de presqu’île pourraient impliquer notamment un radier, des caissons immergés et du remblaiement. L’Etat est cependant ouvert à tout autre procédé dès lors qu’il présentera également des performances et sera assorti lui aussi de garanties financières et techniques de sécurité et pérennité des nouveaux ouvrages et constructions (possibilité de couvrir par les assurances les réalisations immobilières), ainsi que des ouvrages voisins déjà existants, satisfaisantes.
De même, il devra garantir la possibilité de réaliser des superstructures avec des techniques dites «traditionnelles».
Un quartier nouveau doit être réalisé en superstructure. Il comportera des logements de très grand luxe, des commerces, des bureaux et des équipements publics. Parmi ceux-ci figure un port d’animation d’environ 30 à 40 anneaux. Des réseaux, locaux techniques (pompe à chaleur), etc., ainsi que des parcs de stationnement publics et privés sont également à prévoir en infrastructure.
Cette nouvelle façade maritime devra renvoyer une image qualitative et contemporaine pour l’Etat en respectant son identité paysagère et urbaine. Les espaces publics seront exemplaires.
Par ailleurs, l’extension sera accessible aux véhicules à moteur mais restera principalement dédiée en surface aux usages piétonniers et aux modes doux. Les voiries de desserte des parkings ont vocation à être enterrées, sauf les voies échelle (accès des pompiers), secours, certaines livraisons et transports en commun. Les équipements publics de la zone (tels que galerie(s) et locaux techniques) seront dimensionnés pour répondre aux besoins immédiats du nouveau quartier, tout en permettant son évolution. Les équipements attendus sur la zone sont de type «secondaire». Il y aura lieu de vérifier qu’il n’y aura pas nécessité de redimensionner les réseaux actuels environnants dans le seul cadre du projet.
En outre, un intérêt particulier sera porté à la continuité de la promenade du littoral (promenade, quai, autre…). Il est important que les espaces publics de bord de mer soient accessibles. La réalisation d’un aménagement paysager comportant une forte proportion d’espaces verts publics intégrés au tissu urbain est attendue.
Ces espaces verts publics paysagers seront remis à l’Etat.
Phasage prévisionnel de l’opération : une durée de l’ordre de 10 années devrait s’écouler entre la signature du projet et l’achèvement des éléments de superstructures.
Section III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Il est attendu des candidats qu’ils se présentent soit sous la forme d’une structure unique soit sous la forme d’un groupement. Il est précisé que l’Etat monégasque attend des candidats qu’ils fournissent la liste des «sous-traitants» pressentis dès le stade des candidatures.
Chaque candidat (structure unique ou groupement) devra désigner dans son dossier de candidature un «directeur de mission», personne physique qui sera l’interlocuteur des services de l’Etat Monégasque et devra disposer de la faculté d’engager le candidat (structure unique ou groupement) en toutes matières.
L’attention des candidats est appelée sur le fait qu’un des critères de sélection des candidatures résidera dans la place des entreprises de nationalité monégasque dans l’équipe constituée pour le projet considéré.
L’appréciation des compétences et qualités du candidat (structure unique ou groupement, le cas échéant) sera globale, qui pourra s’appuyer sur celles des sous-traitants pressentis, sous réserve que ces derniers aient fourni un engagement de disponibilité en cas d’attribution du contrat au groupement considéré.
Le candidat (structure unique ou groupement) devra réunir les qualités et compétences suivantes :
1. compétences en matière de conception (techniques de construction maritime, géotechnique (notamment la maîtrise du risque sismique), résistance aux séismes, hydraulique maritime, dynamique des structures), de travaux préalables (sondages par exemple) et construction d’infrastructures en milieu marin de l’ampleur de celles correspondant au projet considéré ;
2. compétences en matière de gestion des préoccupations environnementales et étude d’impacts d’un projet correspondant à celui objet de la présente mise en compétition (impact sur les milieux marins, notamment, plus largement sur toutes les composantes naturelles (faune et flore marines), physiques - sols et sous-sols, sédiments, turbidité, hydraulique maritime - et paysagères, ainsi que les effets sur l’Homme et les activités : trafics par exemple). Les effets directs et indirects (houles, agitation, etc.) sur les ouvrages existants doivent également être étudiés ;
3. compétences en paysage et aménagement urbain (espaces publics) ;
4. compétences en urbanisme et architecture : le recours à un architecte monégasque sera nécessaire pour le dépôt des autorisations de construire ;
5. compétences en matière de conception et de construction de bâtiments ou équipements ;
6. compétences en matière d’intégration des démarches environnementales dans le cadre de projets de construction de cette nature notamment du point de vue des performances énergétiques (type HQE, BBC, …) ;
7. compétences en matière de conception et construction de réseaux fluides et réseaux secs, voirie ;
8. compétences en matière de commercialisation de biens immobiliers ;
9. compétences en matière de financement de grands projets d’une ampleur comparable à celui objet de la présente mise en compétition (la présence d’un voire de plusieurs établissements financiers pourra être intégrée au groupement) ;
10. compétence du mandataire (en cas de groupement) et du «directeur de mission» à coordonner une opération d’ampleur et de complexité comparables.
Il est attendu des candidats (structure unique ou groupement) qu’ils fournissent une lettre de candidature sur papier libre, dans laquelle ils exposeront sur vingt pages maximum (au format A4, police ARIAL 12, uniquement le «recto») leur motivation et les raisons pour lesquelles ils s’estiment les plus aptes à prendre en charge le projet considéré.
Cette lettre sera validée par l’ensemble des membres du groupement, le cas échéant (signature par les membres du groupement ou le mandataire régulièrement désigné à cette fin).
En outre les candidats (pour la structure unique ou pour chacun des membres du groupement, le cas échéant en s’appuyant sur les sous-traitants pressentis qui auront fourni leur engagement de disponibilité et les justificatifs de compétences correspondants) produiront par ailleurs l’intégralité des pièces et renseignements mentionnés dans le règlement de la consultation librement accessible dès la publication du présent avis.
III.1.2) Le processus de sélection et les pièces à fournir par les candidats sont détaillés dans le règlement de la consultation, mais il peut être décrit à ce stade de la manière suivante :
1. élimination des candidatures, irrégulières ou incomplètes ;
2. établissement d’une première liste, la liste A, dans laquelle figureront tous les candidats présentant des compétences professionnelles, techniques et financières suffisantes au regard du projet considéré ;
3. application aux candidatures figurant dans la liste A des critères de jugement des candidatures et établissement d’une liste B dans laquelle figureront les 10 premiers au classement (sous réserve d’un nombre suffisant de candidats) ;
4. audition des candidats figurant dans la liste B. A l’issue des auditions, nouvelle analyse des candidatures au regard des critères de jugement des candidatures, classement et établissement d’une liste C comportant 3 candidats ;
5. Le premier de la liste C sera invité à formuler une offre globale et disposera de 12 mois de négociation exclusive pour conclure la convention globale. En cas de nécessité, l’Etat pourra proroger de 6 mois le délai mentionné à l’alinéa précédent selon les modalités définies dans le règlement de consultation.
En cas d’échec de la négociation (pour les raisons exposées dans le RC) le droit exclusif de négociation sera accordé au suivant sur la liste, selon les mêmes modalités, et ainsi de suite.
La participation à la mise en concurrence objet du présent avis, n’ouvre droit à aucune rémunération ou indemnisation au profit des candidats, à aucun stade et à quelque titre que ce soit.
Les critères de jugement des candidatures en vue de l’établissement des listes B et C sont les suivants. Ils ne sont ni hiérarchisés, ni pondérés :
- garanties financières de mener le projet jusqu’à son terme ;
- garanties techniques (infrastructures et superstructures) appréciées au travers de l’expérience du candidat (structure unique ou groupement) sur ce type de projet ;
- garanties en matière de qualité architecturale et de qualité d’aménagement urbain ;
- garanties en termes de développement durable ;
- garanties techniques et financières en termes de pérennité du projet (infrastructures et superstructures) ;
- garanties en matière d’implication des acteurs économiques monégasques dans le projet.
III.2) Date et heure limites de réception des candidatures
Le 23 juillet 2013 à 12 heures
III.3) Informations complémentaires : (le cas échéant)
Ces demandes seront formulées par écrit aux coordonnées suivantes :
M. Jean-Michel MANZONE
Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme
Ministère d’Etat - Place de la Visitation
Téléphone : (+377) 98.98.85.12
Télécopie : (+377) 98.98.92.33
urbamer@gouv.mc
Il est précisé que les demandes de renseignements devront parvenir au plus tard 18 jours avant le dépôt des candidatures. Toute demande parvenue ultérieurement ne sera pas prise en compte.
Si l’Etat estime utile de répondre, il le fera sous la forme d’une lettre circulaire à l’attention de tous les candidats qui auront retiré le règlement de la consultation, qui se seront identifiés à cette fin et qui auront fourni des coordonnées (messagerie, télécopie, ou courrier en recommandé avec accusé de réception) permettant de les contacter.
Langue
Il est indiqué que tous les renseignements et pièces devront être communiqués en langue française ou, à défaut, accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté.
Enfin, il est précisé que seront soumis au droit monégasque et à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux monégasques, les contestations éventuellement soulevées par la passation du contrat objet du présent avis d’appel public à la concurrence. La présente procédure s’inscrit à titre exclusif dans le cadre de l’ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l’État.
Date d’envoi du présent avis à publication : 29 avril 2013.