Arrêté Ministériel n° 2013-154 du 20 mars 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution :
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-46 du 29 janvier 2009 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008, modifié, susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-566 du 26 septembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, susvisé ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mars 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 3 de l’arrêté ministériel est modifié comme suit :
«Chaque demande est examinée par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie, ou son représentant, et composée comme suit :
- le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant,
- le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- l’Administrateur des Domaines ou son représentant,
- le Directeur de l’Habitat ou son représentant,
- le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ou son représentant,
- le Président du Conseil National,
- le Président de la Commission des Intérêts Sociaux du Conseil National,
- le Président de la Commission du Logement du Conseil National,
- un élu désigné par le Conseil National.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département des Finances et de l’Economie.»
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt mars deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la Constitution :
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-46 du 29 janvier 2009 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2008-183 du 1er avril 2008, modifié, susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-566 du 26 septembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, susvisé ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 mars 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 3 de l’arrêté ministériel est modifié comme suit :
«Chaque demande est examinée par une Commission présidée par le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie, ou son représentant, et composée comme suit :
- le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé ou son représentant,
- le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme ou son représentant,
- le Maire ou son représentant,
- l’Administrateur des Domaines ou son représentant,
- le Directeur de l’Habitat ou son représentant,
- le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ou son représentant,
- le Président du Conseil National,
- le Président de la Commission des Intérêts Sociaux du Conseil National,
- le Président de la Commission du Logement du Conseil National,
- un élu désigné par le Conseil National.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le Département des Finances et de l’Economie.»
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt mars deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.