Ordonnance Souveraine n° 4.195 du 20 février 2013 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu l’article 357 du Code pénal ;

Vu Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Les dispositions de l’article 2 de Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

«Pour l’année 2013, le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l’article précédent est fixé à :

Pour les particuliers :

Découverts : 15,10 %
Prêts personnels : 5,33 %
Prêts immobiliers : 4,95 %

Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :

Découverts : 9,18 %»

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt février deux mille treize.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.