Arrêté Ministériel n° 2013-95 du 14 février 2013 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par :
- Abdelghani Hadef, alias Abou Sohaib Abdelghani, né le 9 janvier 1968 à Beni Mester (Algérie), résidant 2, rue Clément Ader, 78200 Mantes la Jolie (Yvelines) ;
- la société à responsabilité limitée «Supérette du Frag» immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 522 370 618, ayant son siège social au centre commercial du Val Fourré, rue Jean Honoré Fragonard à Mantes la Jolie 78200 (Yvelines).
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 10 août 2013.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 février 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En vertu des dispositions de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par :
- Abdelghani Hadef, alias Abou Sohaib Abdelghani, né le 9 janvier 1968 à Beni Mester (Algérie), résidant 2, rue Clément Ader, 78200 Mantes la Jolie (Yvelines) ;
- la société à responsabilité limitée «Supérette du Frag» immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 522 370 618, ayant son siège social au centre commercial du Val Fourré, rue Jean Honoré Fragonard à Mantes la Jolie 78200 (Yvelines).
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal de Monaco, et resteront en vigueur jusqu’au 10 août 2013.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.