Arrêté Ministériel n° 2013-37 du 17 janvier 2013 approuvant le transfert d’une partie du portefeuille de contrat d’assurance de la société « Gan eurocourtage » à la société « Helvetia Assurances S.A. »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d’assurance « GAN EUROCOURTAGE », tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent d’une partie de son portefeuille de contrats à la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A. » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004 autorisant la société d’assurance « GAN EUROCOURTAGE » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-632 du 25 octobre 2012 autorisant la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A. » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-718 du 13 décembre 2012 étendant l’agrément accordé à la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A.»;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 16 novembre 2012 invitant les créanciers de la société d’assurance « GAN EUROCOURTAGE », dont le siège social est à Paris (8ème), 8-10 rue d’Astorg, et ceux de la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A. » dont le siège social est à Courbevoie, 92415, 2 rue Sainte Marie, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A. », dont le siège social est à Courbevoie, 92415, 2 rue Sainte Marie, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société d’assurance « GAN EUROCOURTAGE », dont le siège social est à Paris (8ème), 8-10 rue d’Astorg.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept janvier deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société d’assurance « GAN EUROCOURTAGE », tendant à l’approbation du transfert avec les droits et obligations qui s’y rattachent d’une partie de son portefeuille de contrats à la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A. » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2004-543 du 8 novembre 2004 autorisant la société d’assurance « GAN EUROCOURTAGE » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-632 du 25 octobre 2012 autorisant la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A. » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-718 du 13 décembre 2012 étendant l’agrément accordé à la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A.»;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 16 novembre 2012 invitant les créanciers de la société d’assurance « GAN EUROCOURTAGE », dont le siège social est à Paris (8ème), 8-10 rue d’Astorg, et ceux de la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A. » dont le siège social est à Courbevoie, 92415, 2 rue Sainte Marie, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société d’assurance « HELVETIA ASSURANCES S.A. », dont le siège social est à Courbevoie, 92415, 2 rue Sainte Marie, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société d’assurance « GAN EUROCOURTAGE », dont le siège social est à Paris (8ème), 8-10 rue d’Astorg.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept janvier deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.