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Arrêté Ministériel n° 2013-35 du 17 janvier 2013 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

  • N° journal 8105
  • Date de publication 25/01/2013
  • Qualité 94.29%
  • N° de page 90
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au « Journal de Monaco » que dès lors elles présentent le caractère d’urgence visé au 2ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2013 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 7 janvier 2013 ainsi que prévu dans l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’ Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept janvier deux mille treize.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.

Arrêté affiché à la porte du Ministère d’Etat le dix-huit janvier 2013.


ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2013-35 DU 17 JANVIER 2013
PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DES PRODUITS DE TABAC



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