Arrêté Ministériel n° 2013-33 du 17 janvier 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la République Démocratique du Congo
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-404, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept janvier deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2013-33
DU 17 JANVIER 2013 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2008-404 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques» de l’annexe dudit arrêté ministériel :
(a) «Sultani Makenga [alias a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga]. Né le 25 décembre 1973, à Rutshuru, République démocratique du Congo. Nationalité : congolaise. Renseignement complémentaire : chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), qui opère en République démocratique du Congo.»
(b) «Baudouin Ngaruye Wa Myamuro (alias Colonel Baudouin Ngaruye). Né en 1978, à Lusamambo, territoire de Lubero, République démocratique du Congo. Renseignements complémentaires : chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23). Numéro d’identification FARDC : 1-78-09-44621-80.»
(c) «Innocent Kaina [alias a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen]. Né à Bunagana, territoire de Rutshuru, République démocratique du Congo.»
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-404 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la République Démocratique du Congo ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-404, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept janvier deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2013-33
DU 17 JANVIER 2013 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL
N° 2008-404 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N 1.675 DU 10 JUIN 2008
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES.
Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques» de l’annexe dudit arrêté ministériel :
(a) «Sultani Makenga [alias a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga]. Né le 25 décembre 1973, à Rutshuru, République démocratique du Congo. Nationalité : congolaise. Renseignement complémentaire : chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), qui opère en République démocratique du Congo.»
(b) «Baudouin Ngaruye Wa Myamuro (alias Colonel Baudouin Ngaruye). Né en 1978, à Lusamambo, territoire de Lubero, République démocratique du Congo. Renseignements complémentaires : chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23). Numéro d’identification FARDC : 1-78-09-44621-80.»
(c) «Innocent Kaina [alias a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen]. Né à Bunagana, territoire de Rutshuru, République démocratique du Congo.»