Ordonnance Souveraine n° 4.107 du 26 décembre 2012 portant nomination et titularisation d’un Magistrat référendaire

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature et notamment ses articles 27 et 31 ;

Vu Notre ordonnance n° 690 du 20 septembre 2006 portant nomination d’un Secrétaire en Chef du Parquet Général ;

Vu le résultat du concours ouvert en vue du recrutement de magistrats ayant fait l’objet de l’arrêté directorial n° 2011-7 du 7 mars 2011 ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Mlle Aline Grinda, épouse Brousse, Secrétaire en Chef du Parquet Général, est nommée magistrat référendaire et titularisée dans le grade correspondant, à compter du 7 janvier 2013.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six décembre deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.