icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 8101
  • Date de publication 28/12/2012
  • Qualité 94.48%
  • N° de page 2624
Par ordonnance en date de ce jour, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la société anonyme monégasque ARTS ET COULEURS, a nommé la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, en abrégé BPCA, dont le siège social est sis 457, Promenade des Anglais 06200 Nice ayant élu domicile en l’étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, en qualité de contrôleur à la cessation des paiements de la société anonyme monégasque ARTS ET COULEURS, avec la mission définie par l’article 430 du code de commerce.
Disons que les fonctions de ce contrôleur prendront fin de plein droit dans le cas où la BANQUE POPULAIRE COTE D’AZUR, en abrégé BPCA ne serait pas admise au passif de la cessation des paiements.
Monaco, le 19 décembre 2012.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14