Arrêté Ministériel n° 2012-738 du 20 décembre 2012 approuvant les statuts de la Fédération de syndicats dénommée «Fédération des Syndicats de Salariés de Monaco»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu l’ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l’ordonnance n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats ;

Vu la demande aux fins d’approbation des statuts de la Fédération de syndicats dénommée «Fédération des Syndicats de Salariés de Monaco» déposée le 5 décembre 2012 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2012 ;


Arrêtons :
Article Premier.
Les statuts de la Fédération de Syndicats dénommée «Fédération des Syndicats de Salariés de Monaco» en abrégé «F2SM» tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.
Art. 2.
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt décembre deux mille douze.

Le Ministre d’Etat,
M. Roger.