Ordonnance Souveraine n° 4.002 du 22 octobre 2012 relative à la désignation des membres du Conseil Economique et Social
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance n° 3.136 du 22 décembre 1945 instituant un Conseil Economique Provisoire, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 577 du 16 mai 1952 relative à la représentation, dans les divers organismes officiels, des intérêts professionnels ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.637 du 30 juin 1995 portant modification de la dénomination du Conseil Economique Provisoire ;
Vu Notre ordonnance n° 2.592 du 14 janvier 2010 portant nomination des membres du Conseil Economique et Social ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 octobre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 3 de l’ordonnance n° 3.136 du 22 décembre 1945, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
«Le Conseil Economique et Social est composé de trente-six membres répartis en trois collèges et nommés pour trois ans par ordonnance souveraine dans les conditions suivantes :
1° un collège gouvernemental composé de douze membres présentés par le Gouvernement à raison de leur compétence ;
2° un collège salarié composé de douze membres, dont huit sont nommés sur proposition de l’Union des Syndicats de Monaco et quatre sur proposition des syndicats salariés non affiliés à cette organisation ;
3° un collège patronal composé de douze membres, dont huit sont nommés sur proposition de la Fédération Patronale Monégasque et quatre sur proposition des syndicats patronaux non affiliés à cette organisation ou d’organismes professionnels patronaux ;
Les membres du Conseil Economique et Social devront avoir exercé une activité professionnelle dans la Principauté depuis plus de 5 ans ;
Les personnes résidant hors de Monaco ne pourront excéder en nombre un tiers des membres du Conseil Economique et Social.».
Art. 2.
L’article 12 de l’ordonnance n° 3.136 du 22 décembre 1945, modifiée, susvisée, est abrogé.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux octobre deux mille douze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’ordonnance n° 3.136 du 22 décembre 1945 instituant un Conseil Economique Provisoire, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 577 du 16 mai 1952 relative à la représentation, dans les divers organismes officiels, des intérêts professionnels ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.637 du 30 juin 1995 portant modification de la dénomination du Conseil Economique Provisoire ;
Vu Notre ordonnance n° 2.592 du 14 janvier 2010 portant nomination des membres du Conseil Economique et Social ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 octobre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
L’article 3 de l’ordonnance n° 3.136 du 22 décembre 1945, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :
«Le Conseil Economique et Social est composé de trente-six membres répartis en trois collèges et nommés pour trois ans par ordonnance souveraine dans les conditions suivantes :
1° un collège gouvernemental composé de douze membres présentés par le Gouvernement à raison de leur compétence ;
2° un collège salarié composé de douze membres, dont huit sont nommés sur proposition de l’Union des Syndicats de Monaco et quatre sur proposition des syndicats salariés non affiliés à cette organisation ;
3° un collège patronal composé de douze membres, dont huit sont nommés sur proposition de la Fédération Patronale Monégasque et quatre sur proposition des syndicats patronaux non affiliés à cette organisation ou d’organismes professionnels patronaux ;
Les membres du Conseil Economique et Social devront avoir exercé une activité professionnelle dans la Principauté depuis plus de 5 ans ;
Les personnes résidant hors de Monaco ne pourront excéder en nombre un tiers des membres du Conseil Economique et Social.».
Art. 2.
L’article 12 de l’ordonnance n° 3.136 du 22 décembre 1945, modifiée, susvisée, est abrogé.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux octobre deux mille douze.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.