VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE - Etude de Maître Joëlle PASTOR BENSA Avocat Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, Avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco
EN UN SEUL LOT
LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2012 à 14 heures
A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public. Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
Les parties ci-après précisées d’un ensemble immobilier dénommé Résidence «LE REGINA» sis à Monte-Carlo entre le boulevard des Moulins, sur lequel il porte les numéros 13 et 15, et l’avenue Saint Charles, sur laquelle il porte le numéro 6, lequel ensemble immobilier édifié sur un terrain d’une superficie approximative de mille trois cent trente quatre mètres carrés trente quatre décimètres carrés selon le titre de propriété et avant cession pour alignement des parcelles en nature de hors lignes au Domaine de l’Etat Monégasque selon les prescriptions de l’arrêté du permis de construire, paraissant cadastré sous le numéro 301 p. de la section D, confrontant dans son ensemble :
- à l’Est : les escaliers conduisant à l’église Saint Charles,
- au Nord : l’avenue Saint Charles,
- à l’Ouest : la SCI LA MADONE
- et au Sud : le Boulevard des Moulins.
Ledit ensemble immobilier comprenant :
- un immeuble de huit étages élevé : sur rez-de-chaussée haut ayant accès de plain pied sur l’avenue Saint Charles, sur un rez-de-chaussée bas avec galerie couverte ayant accès de plain pied sur le boulevard des Moulins et sur six sous-sols,
- et, en outre un ouvrage grevé d’une servitude de passage public pour piétons, situé à l’extrémité ouest et destiné à relier le boulevard des Moulins à l’avenue Saint-Charles.
Il est précisé que deux escalators ont été édifiés en limite de la copropriété sur le domaine public (au droit de la galerie marchande avec le boulevard des Moulins), lesdits escalators desservant à partir du boulevard des Moulins trois magasins situés au premier sous-sol dans une galerie ainsi que le passage souterrain édifié sous le boulevard des Moulins.
Tel que ledit ensemble immobilier existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances mais à l’exclusion toutefois de toute parcelle destinée à être cédée à l’Etat Monégasque dans le cadre des prescriptions du permis de construire ou des engagements administratifs souscrits par la société «maître de l’ouvrage».
Observation étant ici faite :
- que suivant acte reçu par Maître Jean-Charles REY, alors Notaire à Monaco, prédécesseur immédiat de Maître Henry REY, notaire, les 8 et 17 août 1978, réitéré aux termes d’un acte reçu par le même notaire le 28 décembre 1979, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 janvier 1980 Vol. 635 n° 17, il a été vendu à la S.C.I. AMBRE un immeuble dénommé «HOTEL REGINA» sis à Monaco 13, boulevard des Moulins ainsi qu’un immeuble dénommé «Villa ANNETTE» sis à Monaco 15, boulevard des Moulins et numéro 6, avenue Saint Charles, le tout sous la condition suspensive que ladite SCI AMBRE obtienne l’autorisation d’édifier un ensemble immobilier en lieu et place des biens ci-dessus visés.
- que suivant acte reçu par Maître Jean-Charles REY, Notaire susnommé, le 18 septembre 1981, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 5 novembre 1981, Volume 663 numéro 9, il a été procédé à un rectificatif de la vente susdite concernant les derniers occupants des locaux vendus.
- qu’aux termes d’un acte dressé en la forme administrative le 15 septembre 1986, dont un original a été transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 1er octobre 1986 Vol. 749 n° 1, la «Société Civile Immobilière AMBRE» a cédé gratuitement au Domaine de l’Etat une parcelle de terrain en nature de hors ligne sur l’avenue Saint Charles d’une superficie approximative de 133 mètres carrés, cadastrée section D numéro 301 p. et a constitué une servitude de passage public sous la galerie bordant le boulevard des Moulins et sur un passage en nature d’escaliers reliant ledit boulevard à l’avenue Saint Charles.
Lesdites portions d’immeuble objet de la vente aux enchères publiques comprenant :
PARTIES PRIVATIVES :
Appartement :
La totalité du lot n° 171 (CENT SOIXANTE ET ONZE) de l’état descriptif de division comprenant au septième étage Escalier A, porte droite : un appartement de trois pièces principales, portant le numéro 71 (soixante et onze) au plan dudit niveau, le dit appartement composé de : entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains avec water closet, salle d’eau avec water-closet, dégagement, placards, balcons.
Cave :
La totalité du lot n° 130 (CENT TRENTE) dudit état descriptif de division comprenant au troisième sous-sol escalier A un compartiment de cave portant le numéro 14 (quatorze) au plan dudit niveau.
Emplacement de voiture :
La totalité du lot n° 55 (CINQUANTE CINQ) dudit état descriptif de division comprenant au quatrième sous-sol, un emplacement de voiture double portant le numéro 402 (QUATRE CENT DEUX) au plan dudit niveau.
PARTIES COMMUNES :
ET LES MILLE HUIT CENT VINGT QUATRE/CENT MILLIEMES (1824/100.000èmes) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’ensemble immoblier sus désigné ainsi que des parties communes de ce dernier et s’appliquant :
- à concurrence de mille sept cent seize (1.716) tantièmes à l’appartement,
- à concurrence de douze (12) tantièmes à la cave.
- Et à concurrence de quatre vingt seize (96) tantièmes à l’emplacement de voiture.
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le cahier des charges et règlement de copropriété contenant en annexes l’état descriptif de division et les tableaux de répartition des charges de copropriété, déposé au Rang des Minutes de Maître Jean-Charles REY, alors Notaire à Monaco, par acte du trente octobre mil neuf cent quatre vint cinq (30.10.1985), duquel acte de dépôt et de ses annexes une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le deux décembre mil neuf cent quatre vingt cinq (02.12.1985), Vol. 735 n° 15.
L’état descriptif de division susmentionné modifié en ce qui concerne uniquement la subdivision du lot 204, aux termes d’un acte dressé le 6 décembre 1985, par Maître Jean-Charles REY, notaire susnommé, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 13 décembre 1985 Vol. 736 n° 29.
Le tout sauf l’effet des modifications résultant de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 régissant la copropriété.
A cet effet un règlement de copropriété avec état descriptif de division mis à jour dans le cadre des dispositions de ladite loi a été déposé en l’Etude de Maître Henry REY, Notaire, le 22 septembre 2010 et transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 3 novembre 2010 Volume 1341 n° 13.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société dénommée BARCLAYS BANK (Suisse) SA, société anonyme de Droit Suisse, dont le siège social est chemin de Grange-Canal 18-20, 1224 CHENE-BOUGERIES - GENEVE (SUISSE), inscrite au registre du commerce du Canton de Genève sous le n° 01381/1986, au capital de cent vingt millions (120.000.000) de francs suisses, agissant poursuites et diligences de son Conseil d’Administration en exercice, domicilié de droit audit siège.
A l’encontre de :
La société à responsabilité limitée de droit français dénommée «S.A.R.L. CAP TOUR GANDOLFE» ayant son siège social n° 135/137 boulevard J.F. Kennedy, le Cap d’Antibes à ANTIBES (Alpes Maritimes) France, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège et encore ladite société à l’adresse par elle communiquée à la Banque mentionnée à l’article 16.1 des conditions générales de la Convention de Prêt signée le 5 janvier 2011, C/o Caversham S.A. - 42, rue du 31 décembre - P.O. Box 6193 - CH 1211 GENEVE 6 - Suisse, et encore ladite société au domicile par elle élu en l’acte d’obligation en l’Etude de Maître Henry REY, Notaire à Monaco, y demeurant 2, rue Colonel Bellando de Castro.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état des Grosse à Ordre, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnées :
GROSSE A ORDRE créée dans l’acte reçu par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 24 février 2011, par lequel la société de droit suisse Barclays Bank (SUISSE) SA a consenti à la société à responsabilité limitée «S.A.R.L. CAP TOUR GANDOLFE» un prêt aux conditions qui y sont définies, avec prise d’une inscription de subrogation dans le privilège du vendeur et inscription du privilège de prêteur de deniers, inscription prise d’office Volume 204 n° 39 sur le bien immobilier susdésigné dont elle est propriétaire lors de la transcription de l’acte d’obligation le 4 mars 2011, Vol. 1349 n° 17, ainsi que prise d’une inscription d’hypothèque conventionnelle le 4 mars 2011, vol. 204 n° 40 sur le même bien immobilier.
La résiliation anticipée dudit prêt a été constatée à la suite du non respect par l’emprunteur de ses obligations contractuelles, et notamment de l’absence de dépôt d’une garantie contractuelle suffisante malgré une demande d’appel à couverture, et notifiée à ce dernier par pli recommandé avec demande d’avis de réception en date du 12 octobre 2011.
Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT MARQUET, Huissier, en date du 17 avril 2012, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, signifié à la société à responsabilité limitée «S.A.R.L. CAP TOUR GANDOLFE» d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 2.940.000,00 E. Au titre du capital outre les intérêts de retard au taux légal du code civil suisse à 5 % l’an à compter du 20 octobre 2011 pour mémoire.
La saisie-immobilière des portions d’immeubles susmentionnées par Procès-Verbal dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 25 mai 2012, enregistré, signifié à la société à responsabilité limitée «S.AR.L. CAP TOUR GANDOLFE-» par exploit du 25 mai 2012, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile. La transcription du Procès-Verbal de Saisie Immobilière au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 29 mai 2012, Vol. 1386 n° 5 conformément à l’article 581 dudit Code.
Un dépôt du cahier des charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 8 juin 2012.
Une sommation d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à l’audience de règlement fixée au jeudi 12 juillet 2012 à 9 h du matin selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, signifié le 12 juin 2012, enregistré, et dont mention a été portée au Bureau des Hypothèques de Monaco en marge de la transcription de saisie le 15 juin 2012.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 18 octobre 2012, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis a fixé au mercredi
21 novembre 2012 à 14 heures à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville la vente aux enchères publiques en un seul lot des portions d’immeuble ci-dessus désignés.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées :
1°) d’un Privilège Immobilier pris le 4 mars 2011, Volume 204 n° 39 au profit de la société de droit suisse BARCLAYS BANK (SUISSE) SA, créancier subrogataire, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 24 février 2011 transcrit le 4 mars 2011, Volume 1349 n° 17 pour la somme de 2.000.000,00 E en principal outre celle de 400.000,00 E de frais et accessoires évalués à 20 % et les intérêts pour mémoire, soit la somme totale de 2.400.000,00 E et de la SCI DREAM REGINA - venderesse - à concurrence de la somme de 2.200.000,00 E outre une indemnité forfaitaire ainsi que les intérêts frais et accessoires le tout pour mémoire.
2°) d’une hypothèque conventionnelle prise le 4 mars 2011, Volume 204 n° 40 au profit de la société de droit suisse BARCLAYS BANK (SUISSE) SA, créancière, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 24 février 2011, pour la somme de 940.000,00 E en principal outre celle de 188.000,00 E de frais et accessoires évalués à 20 % et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 1.128.000,00 E.
Il est précisé dans l’état délivré par le Conservateur des Hypothèques au titre «Conventions sur les rangs des privilèges» : En 1er lieu viendra le privilège profitant à la banque tant en qualité de créancier subrogé qu’en sa qualité de prêteur de deniers. En 2nd lieu viendra l’hypothèque conventionnelle profitant à la Banque pour sûreté de la partie du prêt non garantie par le privilège de vendeur. En 3ème lieu viendra le privilège profitant au vendeur pour sûreté du paiement de la partie du prix atermoyée.
SITUATION PARTICULIERE
La situation locative est la suivante :
Les biens faisant l’objet de la présente saisie immobilière sont occupés par Monsieur REVIGLIO Domenico suivant contrat de bail qui lui a été consenti par la S.A.R.L. CAP TOUR GANDOLFE en date à Monaco du 24 février 2011, enregistré à Monaco sous le numéro 124100 le 21 mars 2011 F° Bd 50, case 19, avec prise à effet à compter du 24 février 2011 pour se terminer le 31 décembre 2012 étant précisé que le bail se poursuivra jusqu’au 31/12/2013 et qu’il sera renouvelé annuellement par tacite reconduction jusqu’au 31.12.2015 sauf dénonciation notifiée par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant chaque échéance annuelle. L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
TROIS MILLIONS D’EUROS
(3.000.000 euros)
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 750.000 E (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Joëlle PASTOR-BENSA.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné
Signé : J. Pastor-Bensa.
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Maître Joëlle PASTOR BENSA - Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco - Tél 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco Ville.
LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2012 à 14 heures
A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public. Il sera procédé à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, en un seul lot.
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
Les parties ci-après précisées d’un ensemble immobilier dénommé Résidence «LE REGINA» sis à Monte-Carlo entre le boulevard des Moulins, sur lequel il porte les numéros 13 et 15, et l’avenue Saint Charles, sur laquelle il porte le numéro 6, lequel ensemble immobilier édifié sur un terrain d’une superficie approximative de mille trois cent trente quatre mètres carrés trente quatre décimètres carrés selon le titre de propriété et avant cession pour alignement des parcelles en nature de hors lignes au Domaine de l’Etat Monégasque selon les prescriptions de l’arrêté du permis de construire, paraissant cadastré sous le numéro 301 p. de la section D, confrontant dans son ensemble :
- à l’Est : les escaliers conduisant à l’église Saint Charles,
- au Nord : l’avenue Saint Charles,
- à l’Ouest : la SCI LA MADONE
- et au Sud : le Boulevard des Moulins.
Ledit ensemble immobilier comprenant :
- un immeuble de huit étages élevé : sur rez-de-chaussée haut ayant accès de plain pied sur l’avenue Saint Charles, sur un rez-de-chaussée bas avec galerie couverte ayant accès de plain pied sur le boulevard des Moulins et sur six sous-sols,
- et, en outre un ouvrage grevé d’une servitude de passage public pour piétons, situé à l’extrémité ouest et destiné à relier le boulevard des Moulins à l’avenue Saint-Charles.
Il est précisé que deux escalators ont été édifiés en limite de la copropriété sur le domaine public (au droit de la galerie marchande avec le boulevard des Moulins), lesdits escalators desservant à partir du boulevard des Moulins trois magasins situés au premier sous-sol dans une galerie ainsi que le passage souterrain édifié sous le boulevard des Moulins.
Tel que ledit ensemble immobilier existe, s’étend, se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances et dépendances mais à l’exclusion toutefois de toute parcelle destinée à être cédée à l’Etat Monégasque dans le cadre des prescriptions du permis de construire ou des engagements administratifs souscrits par la société «maître de l’ouvrage».
Observation étant ici faite :
- que suivant acte reçu par Maître Jean-Charles REY, alors Notaire à Monaco, prédécesseur immédiat de Maître Henry REY, notaire, les 8 et 17 août 1978, réitéré aux termes d’un acte reçu par le même notaire le 28 décembre 1979, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 23 janvier 1980 Vol. 635 n° 17, il a été vendu à la S.C.I. AMBRE un immeuble dénommé «HOTEL REGINA» sis à Monaco 13, boulevard des Moulins ainsi qu’un immeuble dénommé «Villa ANNETTE» sis à Monaco 15, boulevard des Moulins et numéro 6, avenue Saint Charles, le tout sous la condition suspensive que ladite SCI AMBRE obtienne l’autorisation d’édifier un ensemble immobilier en lieu et place des biens ci-dessus visés.
- que suivant acte reçu par Maître Jean-Charles REY, Notaire susnommé, le 18 septembre 1981, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 5 novembre 1981, Volume 663 numéro 9, il a été procédé à un rectificatif de la vente susdite concernant les derniers occupants des locaux vendus.
- qu’aux termes d’un acte dressé en la forme administrative le 15 septembre 1986, dont un original a été transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 1er octobre 1986 Vol. 749 n° 1, la «Société Civile Immobilière AMBRE» a cédé gratuitement au Domaine de l’Etat une parcelle de terrain en nature de hors ligne sur l’avenue Saint Charles d’une superficie approximative de 133 mètres carrés, cadastrée section D numéro 301 p. et a constitué une servitude de passage public sous la galerie bordant le boulevard des Moulins et sur un passage en nature d’escaliers reliant ledit boulevard à l’avenue Saint Charles.
Lesdites portions d’immeuble objet de la vente aux enchères publiques comprenant :
PARTIES PRIVATIVES :
Appartement :
La totalité du lot n° 171 (CENT SOIXANTE ET ONZE) de l’état descriptif de division comprenant au septième étage Escalier A, porte droite : un appartement de trois pièces principales, portant le numéro 71 (soixante et onze) au plan dudit niveau, le dit appartement composé de : entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains avec water closet, salle d’eau avec water-closet, dégagement, placards, balcons.
Cave :
La totalité du lot n° 130 (CENT TRENTE) dudit état descriptif de division comprenant au troisième sous-sol escalier A un compartiment de cave portant le numéro 14 (quatorze) au plan dudit niveau.
Emplacement de voiture :
La totalité du lot n° 55 (CINQUANTE CINQ) dudit état descriptif de division comprenant au quatrième sous-sol, un emplacement de voiture double portant le numéro 402 (QUATRE CENT DEUX) au plan dudit niveau.
PARTIES COMMUNES :
ET LES MILLE HUIT CENT VINGT QUATRE/CENT MILLIEMES (1824/100.000èmes) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’ensemble immoblier sus désigné ainsi que des parties communes de ce dernier et s’appliquant :
- à concurrence de mille sept cent seize (1.716) tantièmes à l’appartement,
- à concurrence de douze (12) tantièmes à la cave.
- Et à concurrence de quatre vingt seize (96) tantièmes à l’emplacement de voiture.
Tel que le tout est figuré et plus amplement désigné dans le cahier des charges et règlement de copropriété contenant en annexes l’état descriptif de division et les tableaux de répartition des charges de copropriété, déposé au Rang des Minutes de Maître Jean-Charles REY, alors Notaire à Monaco, par acte du trente octobre mil neuf cent quatre vint cinq (30.10.1985), duquel acte de dépôt et de ses annexes une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le deux décembre mil neuf cent quatre vingt cinq (02.12.1985), Vol. 735 n° 15.
L’état descriptif de division susmentionné modifié en ce qui concerne uniquement la subdivision du lot 204, aux termes d’un acte dressé le 6 décembre 1985, par Maître Jean-Charles REY, notaire susnommé, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 13 décembre 1985 Vol. 736 n° 29.
Le tout sauf l’effet des modifications résultant de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 régissant la copropriété.
A cet effet un règlement de copropriété avec état descriptif de division mis à jour dans le cadre des dispositions de ladite loi a été déposé en l’Etude de Maître Henry REY, Notaire, le 22 septembre 2010 et transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco le 3 novembre 2010 Volume 1341 n° 13.
QUALITES
Cette vente est poursuivie à la requête de :
La société dénommée BARCLAYS BANK (Suisse) SA, société anonyme de Droit Suisse, dont le siège social est chemin de Grange-Canal 18-20, 1224 CHENE-BOUGERIES - GENEVE (SUISSE), inscrite au registre du commerce du Canton de Genève sous le n° 01381/1986, au capital de cent vingt millions (120.000.000) de francs suisses, agissant poursuites et diligences de son Conseil d’Administration en exercice, domicilié de droit audit siège.
A l’encontre de :
La société à responsabilité limitée de droit français dénommée «S.A.R.L. CAP TOUR GANDOLFE» ayant son siège social n° 135/137 boulevard J.F. Kennedy, le Cap d’Antibes à ANTIBES (Alpes Maritimes) France, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège et encore ladite société à l’adresse par elle communiquée à la Banque mentionnée à l’article 16.1 des conditions générales de la Convention de Prêt signée le 5 janvier 2011, C/o Caversham S.A. - 42, rue du 31 décembre - P.O. Box 6193 - CH 1211 GENEVE 6 - Suisse, et encore ladite société au domicile par elle élu en l’acte d’obligation en l’Etude de Maître Henry REY, Notaire à Monaco, y demeurant 2, rue Colonel Bellando de Castro.
PROCEDURE
La présente procédure de saisie immobilière a été régularisée en l’état des Grosse à Ordre, actes de procédure et décisions de justice ci-après mentionnées :
GROSSE A ORDRE créée dans l’acte reçu par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 24 février 2011, par lequel la société de droit suisse Barclays Bank (SUISSE) SA a consenti à la société à responsabilité limitée «S.A.R.L. CAP TOUR GANDOLFE» un prêt aux conditions qui y sont définies, avec prise d’une inscription de subrogation dans le privilège du vendeur et inscription du privilège de prêteur de deniers, inscription prise d’office Volume 204 n° 39 sur le bien immobilier susdésigné dont elle est propriétaire lors de la transcription de l’acte d’obligation le 4 mars 2011, Vol. 1349 n° 17, ainsi que prise d’une inscription d’hypothèque conventionnelle le 4 mars 2011, vol. 204 n° 40 sur le même bien immobilier.
La résiliation anticipée dudit prêt a été constatée à la suite du non respect par l’emprunteur de ses obligations contractuelles, et notamment de l’absence de dépôt d’une garantie contractuelle suffisante malgré une demande d’appel à couverture, et notifiée à ce dernier par pli recommandé avec demande d’avis de réception en date du 12 octobre 2011.
Un COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT MARQUET, Huissier, en date du 17 avril 2012, enregistré, conformément aux dispositions de l’article 578 du Code de Procédure Civile, signifié à la société à responsabilité limitée «S.A.R.L. CAP TOUR GANDOLFE» d’avoir à payer dans le délai de trente jours la somme globale de 2.940.000,00 E. Au titre du capital outre les intérêts de retard au taux légal du code civil suisse à 5 % l’an à compter du 20 octobre 2011 pour mémoire.
La saisie-immobilière des portions d’immeubles susmentionnées par Procès-Verbal dressé par Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 25 mai 2012, enregistré, signifié à la société à responsabilité limitée «S.AR.L. CAP TOUR GANDOLFE-» par exploit du 25 mai 2012, conformément à l’article 580 du Code de Procédure Civile. La transcription du Procès-Verbal de Saisie Immobilière au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Monaco, le 29 mai 2012, Vol. 1386 n° 5 conformément à l’article 581 dudit Code.
Un dépôt du cahier des charges effectué au Greffe Général de la Cour d’Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco le 8 juin 2012.
Une sommation d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à l’audience de règlement fixée au jeudi 12 juillet 2012 à 9 h du matin selon exploit de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, signifié le 12 juin 2012, enregistré, et dont mention a été portée au Bureau des Hypothèques de Monaco en marge de la transcription de saisie le 15 juin 2012.
Le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, par jugement en date du 18 octobre 2012, après avoir constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi avaient été remplis a fixé au mercredi
21 novembre 2012 à 14 heures à l’audience des criées de ce même Tribunal au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-ville la vente aux enchères publiques en un seul lot des portions d’immeuble ci-dessus désignés.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Les parties d’immeuble dont la saisie immobilière est poursuivie sont grevées :
1°) d’un Privilège Immobilier pris le 4 mars 2011, Volume 204 n° 39 au profit de la société de droit suisse BARCLAYS BANK (SUISSE) SA, créancier subrogataire, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 24 février 2011 transcrit le 4 mars 2011, Volume 1349 n° 17 pour la somme de 2.000.000,00 E en principal outre celle de 400.000,00 E de frais et accessoires évalués à 20 % et les intérêts pour mémoire, soit la somme totale de 2.400.000,00 E et de la SCI DREAM REGINA - venderesse - à concurrence de la somme de 2.200.000,00 E outre une indemnité forfaitaire ainsi que les intérêts frais et accessoires le tout pour mémoire.
2°) d’une hypothèque conventionnelle prise le 4 mars 2011, Volume 204 n° 40 au profit de la société de droit suisse BARCLAYS BANK (SUISSE) SA, créancière, en vertu de l’acte d’obligation établi en l’Etude de Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 24 février 2011, pour la somme de 940.000,00 E en principal outre celle de 188.000,00 E de frais et accessoires évalués à 20 % et les intérêts pour mémoire, soit pour la somme totale de 1.128.000,00 E.
Il est précisé dans l’état délivré par le Conservateur des Hypothèques au titre «Conventions sur les rangs des privilèges» : En 1er lieu viendra le privilège profitant à la banque tant en qualité de créancier subrogé qu’en sa qualité de prêteur de deniers. En 2nd lieu viendra l’hypothèque conventionnelle profitant à la Banque pour sûreté de la partie du prêt non garantie par le privilège de vendeur. En 3ème lieu viendra le privilège profitant au vendeur pour sûreté du paiement de la partie du prix atermoyée.
SITUATION PARTICULIERE
La situation locative est la suivante :
Les biens faisant l’objet de la présente saisie immobilière sont occupés par Monsieur REVIGLIO Domenico suivant contrat de bail qui lui a été consenti par la S.A.R.L. CAP TOUR GANDOLFE en date à Monaco du 24 février 2011, enregistré à Monaco sous le numéro 124100 le 21 mars 2011 F° Bd 50, case 19, avec prise à effet à compter du 24 février 2011 pour se terminer le 31 décembre 2012 étant précisé que le bail se poursuivra jusqu’au 31/12/2013 et qu’il sera renouvelé annuellement par tacite reconduction jusqu’au 31.12.2015 sauf dénonciation notifiée par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant chaque échéance annuelle. L’adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation telle que ci-dessus décrite.
MISE A PRIX
Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, en un seul lot, au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :
TROIS MILLIONS D’EUROS
(3.000.000 euros)
Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges et notamment les frais de poursuite dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.
La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général d’une somme correspondant au quart de la mise à prix la veille de l’audience d’adjudication, au moyen d’un chèque de banque tiré sur un établissement installé en Principauté de Monaco, soit la somme de 750.000 E (SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS).
Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de Procédure Civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des Charges tenu à la disposition du public au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco ainsi qu’en l’Etude de l’Avocat-Défenseur soussigné, Maître Joëlle PASTOR-BENSA.
Il est déclaré conformément à l’article 603 du Code de Procédure Civile que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèque légale devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.
Fait et rédigé par l’Avocat Défenseur soussigné
Signé : J. Pastor-Bensa.
Pour tous renseignements s’adresser à :
Etude de Maître Joëlle PASTOR BENSA - Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande Bretagne - 98000 Monaco - Tél 93.25.27.01 ou consulter le Cahier des Charges au Greffe Général - Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco Ville.