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Arrêté Ministériel n° 2012-602 du 17 octobre 2012 portant désignation des représentants de l’Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune

  • N° journal 8091
  • Date de publication 19/10/2012
  • Qualité 98.07%
  • N° de page 2124
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.519 du 4 avril 1995 réglementant les marchés de la Commune ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Sont désignés en qualité de représentants de l’Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés de la Commune :
- Le Contrôleur Général des Dépenses, ou son représentant ;
- Le Délégué aux Affaires Juridiques auprès du Gouvernement, ou son représentant ;
- Le Directeur Général du Département de l’Intérieur, ou son représentant.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept octobre deux mille douze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
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Version 2018.11.07.14